Par un arrêté du 13 octobre 2021, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français. M.

[E] [Y] [H] n'ont pas comparu pour contester le principe ou le montant de la dette.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois Nos 86-41.342 et 86-40.774 ; Sur le moyen unique des pourvois principaux ; Attendu,

La Cour a déjà indiqué ce qui constituerait des mesures appropriées dans les arrêts au principal. b)     Principes généraux en matière de satisfaction équitable – Si la nature de la violation

Ce montant a été réévalué par Me [W] au profit subsistant à la somme de 15 141,06 euros.

de primauté du droit de l'Union ne prévalait pas sur le principe de l'autorité de la chose jugée, indispensable à la sécurité juridique, la cour d'appel a violé les principes de primauté et d'effectivité

Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il

mais uniquement par référence à minima au profit subsistant lui même apprécié au jour de la liquidation du régime matrimonial.

  Principaux faits   Le requérant, Michaïl Apostolakis, est un ressortissant grec né en 1938 et résidant à Neo Iraklio (Grèce).

de motivation et le principe du contradictoire ont été méconnus.

Marcel Y... et Mme Lidwine Y... qui ont consenti au prêteur une hypothèque ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire des débiteurs principaux, la BPTP a fait délivrer un commandement aux fins

Par un jugement d’adjudication sur licitation du 16 juin 2022, rectifié par une décision du 24 août 2022, le bien immobilier indivis a été vendu au prix de 298 000 euros en principal.

Sur le fondement des articles 671, 672 et 673 du code civil, ils sollicitent : - à titre principal : la condamnation de la S.C.I.

L’interdiction en question a privé les requérants de toutes les ressources dont ils tiraient leur subsistance.

d'un nantissement de premier rang ; qu'il relève qu'au moment où cette sûreté a été constituée la propriété des matériels nantis était réservée au vendeur et que la clause de réserve de propriété subsistait

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

qu'elle tient de l'article L. 122.14.3 du Code du travail, a estimé, abstraction faite des motifs critiqués par la première branche du moyen qui sont surabondants, qu'un doute profitant au salarié subsistait