Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
62c7c95acb8dca058e3e7844
7 juillet 2022
7 juillet 2022
14/12/2018 par le médecin de la caisse est un mode de preuve admis de l'imputabilité des dépenses de santé à l'accident advenu à l'assuré'; ' sur sa créance liée au manquement de l'assureur à son obligation
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bca
18 juillet 2024
18 juillet 2024
des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2020, - condamner la Cipav à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, - la condamnation de la Cipav à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e152
16 avril 2010
16 avril 2010
Les intérêts sont dus au taux conventionnel de 17, 5 %, en l'absence d'obligation légale d'information de l'emprunteur sanctionnée comme pour la caution par la déchéance de ces intérêts, contrairement
Source officielleJCP
68b5ec7bc1dca99f2639f05b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation
Source officiellePCP JCP fond
65c3d96bc432ce7d11a6f09a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf34965b5d9df31e095
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La [3] répond que la notification satisfait à toutes les obligations légales d’information auprès de l’allocataire.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
698431abcdc6046d47f8ff35
13 janvier 2026
13 janvier 2026
appréciation du tribunal, en tenant compte des circonstances personnelles des débiteurs et du comportement procédural du créancier, En tout état de cause : - Constater que la société DIAC a manqué à ses obligations
Source officielle17e Chambre B
615e0dd0c25a97f0381f4fb9
19 février 2015
19 février 2015
La consultation des délégués du personnel sur le projet de licenciement de 7 salariés lors d'une réunion du 21 juin 2012 ne dispense pas l'employeur de son obligation légale d'information de la salariée
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c241
17 juin 2008
17 juin 2008
Par jugement du 23 novembre 1982 partiellement infirmé par arrêt du 22 février 1984, le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a prononcé le divorce des époux C....
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67005c34c34eb4cc857ff11e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la possibilité de consulter le dossier et sur l'information de l'employeur quant à la date de prise de décision : - en ce qui concerne l'information de l'employeur avant la saisine du CRRMP : Il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01344
8 novembre 2017
8 novembre 2017
des textes légaux ou réglementaires ; qu'elle fait encore valoir qu'elle n'était débitrice que d'une simple obligation légale d'information qu'elle a parfaitement exécutée durant les différentes étapes
Source officielle2ème Chambre
69f43a91cdc6046d472db0b5
30 avril 2026
30 avril 2026
Or, il s'agit d'une caractéristique précise du matériel commandé ressortant de l'obligation légale d'information du vendeur.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65d8
4 avril 2024
4 avril 2024
Lui reprochant d'avoir failli à son obligation d'information et de conseil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937db
9 décembre 2016
9 décembre 2016
et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel et il doit mentionner, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie ; Il s'agit d'une obligation
Source officielle2ème Chambre
69cf6323cdc6046d47f40d6c
2 avril 2026
2 avril 2026
Il appartient au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations légales, par la remise effective de la fiche d'informations pré-contractuelles à l'emprunteur.
Source officielle2ème Chambre
68ef2a7c1643bddf8ff84ddf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
protection des consommateurs prévues par cette directive, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les intimés soutiennent que la société Pierres investissement est allée au-delà de son obligation légale de tenir la liste d'actionnaires consultable sur place à son siège social, en l'adressant aux appelants
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
67ef6e2147c7caf29d4c4f7f
3 avril 2025
3 avril 2025
L'existence de cette obligation légale d'information ne dispense pas le banquier, et même, plus largement, tout professionnel, de son devoir d'information et de conseil.
Source officiellePage 15 sur 12350