Jean-Yves Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Charlotte X... diverses sommes au titre de l'occupation des locaux professionnels : 1 ) en lui faisant supporter la preuve de l'absence

bourgeoise par un petit nombre d'occupants", prévoyant expressément que les locaux pourront être occupés à titre professionnel, la cour d'appel a dénaturé par omission ledit règlement en violation de

autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation occupés

des sommes suivantes :-35 354, 52 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif -5 892, 42 euros pour mesures vexatoires -12 000, 00 euros au titre de dommages et intérêts pour l'occupation

X..., en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur du matériel professionnel, ne doivent pas figurer au passif de la communauté et que les charges de copropriété de l'appartement et du local professionnel

accroître une activité identique à celle de ses prédécesseurs ; qu'en l'état de ces constatations, dont il a déduit que les conventions litigieuses avaient permis à la société Sotrale d'exercer une profession

, sur cette demande, à travailler à son domicile, impose de l'indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile ; qu'en ayant statué sans

DROIT DE REPRISE EST EXERCE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ROUZIE DE LA DEMANDE DE REPRISE QU'IL AVAIT FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONTRE HENRY X..., QUI OCCUPE

occupée.

dans ces locaux et qu'elle a déclaré des revenus fonciers pour l'occupation à titre professionnel d'une partie de son appartement, l'administration soutient devant le Conseil d'Etat que Mme A ne justifie

observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations pécuniaires relatives à l'occupation

PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE LA CLAUSE TRES PARTICULIERE DU BAIL ENVISAGEANT UNE CONTINUITE D'OCCUPATION EN RAISON DE LA PROFESSION EXERCEE, SON OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR, LA CESSION AUTORISEE, DEMONTRAIENT

locaux occupés par M.

X... pour l'occupation de locaux professionnels à Serquigny aient été liées à cette occupation et de nature indivise; que le moyen ne peut être accueilli; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'à l'appui du grief pris des occupations

insalubre l'immeuble situé 9 rue de Menuhage à Mangiennes (55150) ; 2°) subsidiairement, de lui accorder un délai de 18 mois pour effectuer les travaux demandés ; 3°) de lui accorder le droit d'occuper

commissaire aux comptes ; qu'en même temps qu'il cédait à un tiers les éléments incorporels et le matériel de son cabinet de conseil, il lui permettait, par un bail verbal, de partager avec lui l'occupation

dommages-intérêts pour rupture abusive, alors d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la société Bernard avait clairement fait valoir que Mme X... était partie de son propre chef en congé sans solde pour occuper