intentionnel ; Mais attendu qu'en se déterminant par ses seuls motifs, alors que, comme en matière de contrefaçon, l'existence de l'élément intentionnel résulte de la matérialité du délit, sauf preuve

    Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant le cumul des poursuites pour délit d’initié et pour manquement d’initié, a rendu une décision

En premier lieu, les juges ont caractérisé deux séries de faits de faux distincts, à savoir, d'une part, l'omission volontaire, depuis plusieurs mois, de la comptabilisation de produits à l'actif et au

(arrêt p. 18, alinéa 7) ; " et aux motifs que, faute de disposer de l'avis d'un technicien comptable, il est vain de soutenir que le délit de présentation de faux bilans est caractérisé pour les années

[G] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 8 mars 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture dans un document comptable, l'a condamné à

qui n'emporte aucune conséquence quant à la culpabilité ou à la constitution d'un délit, le procureur a l'opportunité de reprendre les poursuites mêmes en l'absence d'éléments nouveaux en vertu des pouvoirs

, y compris lorsque l'infraction pénale constitutive de la faute à l'origine du décès ou des blessures fait l'objet de poursuites distinctes même en l'absence de telles poursuites ; qu'enfin, contrairement

pouvant constituer l’élément intentionnel du délit reproché au prévenu ; qu’ainsi, la cour d’appel a violé l’article 121-3 du Code pénal et L. 480-4 du Code de l’urbanisme " ; Attendu qu’il résulte de

Jean-Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

constitutifs de l'infraction, à la découverte de son auteur et à la traduction de ce dernier devant la juridiction pénale ; que la réponse apportée à cet acte par les autorités judiciaires américaines

X... pour caractériser l'élément intentionnel des délits dont il était poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer Jean-Jacques

de travail dissimulé, pour exercice d'une activité commerciale, est établi à la charge de Kurt X... ; " alors qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'élément intentionnel du délit ; que

l'élément indispensable à la qualification du double délit douanier et fiscal de constitution d'avoirs à l'étranger ; " aux motifs, d'autre part, que X... ne saurait justifier son ingérence dans les

reproché ont été commis volontairement par le prévenu, se trouve caractérisé l'élément intentionnel du délit sans que l'erreur de droit puisse constituer une cause de justification ; " alors que, d'autre

constitutifs des infractions poursuivies et non au prévenu qu'il appartient de prouver son innocence, que dès lors en l'espèce où les juges du fond se sont bornés à se référer aux redressements opérés

fiscaux et du délit de passation d'écritures fictives ou inexactes commis par Marcel X..." ; "alors que tout jugement de condamnation doit être motivé en fait et constater tous les éléments constitutifs

Philippe, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1990, qui, dans la poursuite exercée contre eux, du chef de diffamations publiques envers des

d'entrave au renouvellement des membres de la délégation unique est, dès lors, caractérisé ; qu'il s'est poursuivi lorsque Alain Y..., après avoir convoqué les délégués syndicaux à plusieurs réunions

un élément constitutif essentiel du délit de blessures involontaires, n'a pas justifié légalement sa décision ; "3°) alors que le délit de blessures involontaires nécessite en présence d'un lien de

Anne Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné