mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 593 du code de procédure pénale, défaut

; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 411, 520, 551, 593 et 594 du Code de procédure pénale, du principe du double degré de juridiction, défaut

Y... et Z..., se présentant comme actionnaires de la société SCOA, devenue la société CFAO, ancienne société mère de la société Omnilogic international, ont demandé en référé la désignation d'un mandataire

délivrées les 7 septembre 2017, 12 février 2019 (pièce 11 devant le tribunal) et 10 février 2020, une nouvelle copie de l'acte délivrée le 12 février 2019, numérotée 14, que suite aux conclusions du ministère

Z... se plaignant d'avoir été trompé par ses vendeurs les a assignés devant un tribunal de grande instance qui a dit que le litige relevait de la compétence des tribunaux étatiques et non d'une instance

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 509, 515 et 485, 593 du Code de procédure pénale

de statuer ; -il est malvenu pour la SAS SCP [L] [S] de réitérer sa demande de consignation devant le conseiller de la mise en état alors même que le premier président de la cour d'appel de Nîmes a

de commerce, admettant le bien-fondé de la demande, a ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi par la venderesse; que l'expert ayant déposé son rapport, le Tribunal a, le 26 avril 1991

B..., représentant des créanciers, tous pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de ce plan, et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal pour fixation de la durée du plan conformément à l'article 65 de la

de commerce, statuant sur l'opposition de l'assurée, a condamné celle-ci au paiement des sommes réclamées ; que l'assurée a présentée une requête en omission de statuer sur sa demande reconventionnelle

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

battante, le bidon de produit dangereux, le tribunal a considéré, en définitive, que l'accident ne résultait que des fautes commises par M.

Lydia, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 6 mois

au président du tribunal de grande instance.

Z..., ingénieur-expert commis par le tribunal, a considéré que M.

, d'autre part, saisi le tribunal de commerce de Versailles de demandes relatives à ses actions ordinaires, en a été débouté par jugement du 22 juin 2012 ; Sur la rectification de l'omission

le tribunal correctionnel des exceptions, dont elle constatait qu'elles avaient été admises par cette juridiction ; 3°) alors que la cour d'appel, qui a demandé à l'appelante, mais non aux parties poursuivantes

d'écritures comptables irrégulières, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende, qui a prévu des mesures de publication et d'affichage de la décision et qui, à la demande