éléments nécessaire à la détermination de la date de référence, il résulte par application de l'article L. 213 – 4 du code de l'urbanisme, que cette dernière doit être fixée au 13 décembre 1999, date d'opposabilité

DISCUSSION La Cour constate que dans leurs dernières conclusions, les parties s'opposent sur la validité d'une clause contenue dans le testament de la défunte et son opposabilité laquelle ne concerne

normative et non créatrice de droits, et ne pouvait être opposée à l'URSSAF de LYON, l'article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance du 6 juin 2005, qui a prévu une telle opposabilité

parcelle d'assiette du projet litigieux, toutefois ni l'emplacement sur ladite parcelle, ni ses dimensions ne correspondent à la construction édifiée sur la parcelle telle que décrite sur le plan de masse

[Y], En conséquence': Juger infondée la demande d'opposabilité à la société [2] de la décision de fixation du taux d'incapacité permanente de 10% formulée par l'association, En tout état de cause

Dans la limite du plafond toutes créances brutes confondues, Exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Exclure de l'opposabilité

Attendu, sur l'opposabilité de ce protocole aux intimés, que les appelants font valoir qu'il s'impose aux acquéreurs du lot numéro 21, subrogés, par leur acte d'achat du 20 février 2008, dans les droits

[B] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur) le 8 février 2013, le 8 avril 2013 et le 22 novembre 2013 ; que contestant l'opposabilité de la prise en charge au titre de la législation sur

partie commerciale et un appartement au premier étage sans nullement décrire le local situé [...] , démontrant ainsi la confusion existant dans l'esprit des parties dès l'origine ; que seul le plan de masse

Il ajoute que l'article X est noyé dans la masse des 15 articles que comprend cette notice valant conditions générales. M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse joint au dossier de demande de permis, que l'emplacement de la voie d'accès est identifié.

VII ; - il méconnaît aussi les dispositions de l'article US.13.3.8 du règlement plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Paris VII, le tracé de la liaison piétonnière prévue par le plan de masse

[W] justifient, à l'égard de la société, l'opposabilité d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5% ; en conséquence, - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 30

a été validé lors d'un précédent contrôle fiscal réalisé en 2014 qui n'a donné lieu à aucun rehaussement à ce titre, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 garantissant désormais, dans un tel cas, l'opposabilité

ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à la licence professionnelle ou à un diplôme au moins équivalent au master

N° W 23-80.795 FS-B N° 00277 MAS2 26 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M.

[F] [Z] du fait des actes de contrefaçon, dont l'étendue sera fixée après communication par ces sociétés des informations relatives à la masse contrefaisante et aux bénéfices réalisés, et dès à présent

«   droit d’aubaine et de détraction   », qui conférait jusqu’alors aux héritiers français exclus d’une succession régie par une loi étrangère un droit de prélèvement compensatoire sur la masse

libres et de la végétation existante, que la pente du terrain est mentionnée tant dans le plan de masse que dans la notice architecturale, que les photographies jointes aux dossiers de demande de permis

du cahier des charges du lotissement prévoyant une dévolution à terme de la parcelle litigieuse à l'ASL du [Adresse 3] suffisait à rendre opposable aux tiers la cession à intervenir, quand cette opposabilité