République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 04/04/2024 **** N° de MINUTE : 24/122 N° RG 22/03418 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMPT

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part, qu'ayant constaté que les banques avaient consenti un nouveau découvert de 26 millions de francs en obtenant du TCF soit la vente de l'immeuble siège social, soit une hypothèque en cas de vente non

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CHAUVIN, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° T 18-12.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Conformément à l'article 1347 du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut émaner que de celui auquel il est opposé, non de conclusions prises par un avocat qui n'avait pas reçu mandat et contre qui une plainte

Lors de l’audience, le président d’audience a également soulevé l’irrecevabilité de l’opposition pour non-respect du délai de 15 jours.

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        Le 5 février 1982, la première requérante fit opposition au jugement déclaratif de faillite.

demande préalable et n'a pu faire naître une décision administrative ; la commune en a refusé le paiement sans que la décision de refus ne comporte la mention des voies et délais de recours ; un refus opposé

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