X... s'était opposé au commandement en invoquant la loi du 1er septembre 1948 et qu'il demandait toujours l'application de celle-ci, a, sans modifier l'objet du litige, pu en déduire l'absence de preuve

Y... a fait opposition à ce commandement pour soutenir que par l'effet de la prescription quinquennale instituée par l'article 2277 du Code civil, il ne pouvait être redevable que des seuls arrérages échus

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DELIVRE CONTRE ELLE PERSONNELLEMENT PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES, ALORS QUE,

a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société civile immobilière Domaine du Moulin de Moreau (la SCI) pour avoir paiement d'une certaine somme ; que la SCI a formé une opposition

avec le syndic, représentant la masse, sur le montant des dettes sociales mises à leur charge et en vertu de laquelle ils auraient effectué des versements entre ses mains, les consorts X... ont fait opposition

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 mars 1996), que la société d'habitations à loyers modérés de la Guadeloupe (société d'HLM) a délivré un commandement de payer des

devant le Tribunal qui statuera par jugement insusceptible d'appel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ; Mais attendu que l'arrêt relève exactement que l'opposition

procédure civile et l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal, statuant à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile sur une opposition

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A B : 1°) fait opposition au commandement aux fins de saisie-vente décerné le 7 novembre 2022 pour le recouvrement de

à cette augmentation, l'U.R.S.S.A.F. a formé opposition au commandement délivré pour le paiement du rappel de loyers correspondant à l'augmentation décidée par les bailleurs ; Attendu que l'U.R.S.S.A.F

A OBADIA, LE 14 OCTOBRE 1975, D'AVOIR A PAYER LESDITES INDEMNITES ; QUE CE DERNIER A FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE CABARET ET, A PLUS FORTE

non-paiement " puis s'est fondée sur le titre exécutoire que lui avait remis l'huissier pour faire pratiquer une saisie-arrêt de rémunérations entre les mains de l'employeur de celle-ci, laquelle a fait opposition

FRERES, CAUTIONNEE PAR LA SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DE SAINT-BAUDILLE, A PROCEDE A LA SAISIE D'IMMEUBLES APPARTENANT A CETTE DERNIERE SOCIETE; QUE LA SOCIETE DU DOMAINE DE SAINT-BAUDILLE A FORME OPPOSITION

Cour de Cassation ; que, finalement, par arrêt, devenu irrevocable, du 11 mai 1982 la cour d'appel de Rouen, statuant comme juridiction de renvoi après cassation, a débouté les consorts H... de leur opposition

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1° DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LEBAAR, RAPATRIE D'ALGERIE, DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE

irrévocable, la même juridiction l'a débouté de sa demande en reconnaissance de sa qualité de légataire universel, le testament par lui invoqué ayant été déclaré faux ; Attendu qu'après avoir fait opposition

trimestrielle sur charges s'élevait à 500 francs suivant l'évaluation forfaitaire résultant de l'avenant de renouvellement du 20 octobre 1982, le tribunal d'instance, qui était seulement saisi d'une opposition

.; que ces derniers ont formé opposition au commandement de payer, aux fins de le voir déclarer nul puis, en réponse à la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, ont déposé un dire