Au 18 janvier 2024, le locataire a transmis une photo d’un compteur à l’agence chargée de la gestion locative, sur lequel figure le nombre « 1210 » et la mention « 1er étage gauche ».

Invoquant l'existence d'un solde locatif en fin de bail, la bailleresse a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle les locataires et les cautions ont fait opposition.

[W] (le locataire), placé sous curatelle, des dégradations locatives constatées lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie, l'a assigné, ainsi que sa curatrice, en paiement de dommages-intérêts

Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris : 2.

Selon elle, cette faute a contribué aux différents préjudices subis par la locataire. Dans ses dernières conclusions du 6 mai 2023, M.

Reconventionnellement, Monsieur [Z] a sollicité la résiliation du bail, l'expulsion de la locataire et sa condamnation à payer l'arriéré des loyers et charges locatives en cours puis une indemnité d'occupation

manipulations brutales, qui ne peuvent être que de son fait, et alors que les bailleurs avaient déjà fait procéder à des réparations dans le passé lorsque l'accès au logement était possible avant l'entrée en opposition

responsabilité de la locataire quant à l'état du logement était engagée, que même les services de l'hygiène avaient procédé au classement du dossier contentieux, que la locataire avait refusé systématiquement

bailleur lui garantissant l'exclusivité et la non-concurrence des activités de vente et pose de tous éléments concernant l'échappement et l'amortisseur ; que, le 7 janvier 2004, la locataire

des échanges produits que la réalisation des travaux a été retardée non seulement par les difficultés techniques liées au sinistre provenant du logement supérieur mais également par les refus d'accès opposés

X... lui ayant délivré un commandement de payer des arriérés de loyer, la locataire a formé opposition ; que les bailleurs l'ont assignée en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;

à Mme X..., locataire, dans le congé pour vendre n'était pas excessif, qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'absence d'intention de vendre de la société Eurimo, bailleresse, et que tant la régularité

[V] (le locataire). 2.

Dès lors que l’intéressée remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande sans pouvoir lui opposer, lorsqu’elle est déjà

théâtre, télévision, variétés; que la bailleresse a, le 23 juin 1989, donné congé avec offre de renouvellement du bail pour neuf ans à compter du 1er janvier 1990 moyennant un loyer majoré; que la locataire

nécessaire avec une société tierce agréée par la société bailleresse à laquelle doit en outre être adressée une copie des contrats signés en ce sens par le locataire.

l'article L.145-59 du code de commerce signifie que le bailleur s'oblige dès la notification de ce droit à accepter le renouvellement aux conditions de loyer fixé judiciairement, sans pouvoir notamment opposer

Monsieur [R] s'est opposé la demande au motif que le matériel loué lui a été volé suite à un cambriolage à l'été 2017.