[Adresse 4], en la personne de Mme [O] [A], prise en qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Depil Tech, défenderesses à la cassation.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Brasserie Restaurant du Midi, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'une ordonnance

d'une contestation d'ordonnance prise sur le fondement des dispositions des articles 694-10 à 694-12 et 706-148 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal sur d'éventuelles irrégularités procédurales

comme elle l'a fait, en se fondant sur des actes juridiques étrangers aux débats, la cour d'appel a violé les articles 4, 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile; alors, en troisième lieu, que pour

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, infirmant l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de M.

Y... et l'assureur de celui-ci des condamnations mises à leur charge au profit de la société des Etablissements X... , la cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé, aurait violé l'article

cassation, pris de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, 574 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour

Il soutient que la cour d'appel est compétente dès lors que l'ordonnance déférée émane du président de chambre procédant à la mise en état lequel a statué sur une exception de procédure.

société est titulaire à la [3], alors « qu'en application des articles 706-153 et D. 43-5 du code de procédure pénale, la compétence du président de la chambre pour statuer seul sur l'appel de l'ordonnance

autorisée par l'ordonnance sur requête rendue le 26 avril 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice sur plusieurs biens immobiliers notamment sur la villa dénommée « [...]

confirmer le jugement qui avait dit l'assureur tenu de la garantir du préjudice résultant d'un vol ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en considérant que M.

de référé en date du 19 juillet 1991, devenue définitive, ordonnant à M.

[I] a soulevé une exception de litispendance fondée sur l'existence d'une procédure pendante devant les juridictions roumaines. 4.

; qu'en l'espèce, la poursuite de l'information est nécessaire pour clôturer la procédure qui est dans l'attente du retour d'une commission rogatoire et procéder à une expertise médicale ; enfin que le

respectant les dispositions du code de procédure civile, n'était pas nulle, de sorte que le conseil de prud'hommes s'était abstenu de rendre une décision de justice statuant sur les demandes de M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 décembre 2021) et les productions, par ordonnances des 17 décembre 2015 et 27 décembre 2016, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné,

et saisies pratiquées dans les locaux de la société Quillery à Noisy (93), en exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 28 novembre 1989, sans que la

civile ; et alors que, d'autre part, et dans les différentes pièces jointes à son opposition, la SARL Univers Graphic, ne se bornait pas à invoquer la non-exécution des commandes, mais se plaignait de

X... en qualité de liquidateur alors que, d'une part, l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ne prohibe que le dépôt de conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture ; qu'en l'espèce