décision en date du 9 décembre 1992 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a renvoyé le dossier de leur réclamation à la commission communale d'aménagement foncier de Lignières-Orgères

l'article 4 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2012), fixe les indemnités de dépossession dues à M. et Mme X..., par suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Orgères

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres

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DÉFENDEUR AU RECOURS Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres

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juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres

le 29 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans une instance l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres

Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 2004 avec une destination de « sertissage, fabrication, transformation, import export de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie

des petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ; 2° Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie

petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ; / 2° Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie

. – Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt sont : (…) 2° Les entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie,

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres

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