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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202144
12 décembre 2019
12 décembre 2019
CIV. 2 / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Rejet M.
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Pôle 6 - Chambre 8
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