Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 20 DECEMBRE 2007 (no , 7 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2023.

n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 2, 31 et 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 : Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part

Qu'il en résulte que l'obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle

SUR LA QUALIFICATION DU STAGIAIRE, FAIRE PRECISER LES POINTS OBSCURS DE LA CAUSE ET APPELER LEUR ATTENTION SUR LES DIFFICULTES A EXAMINER D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND QUI S'ESTIMAIT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B saisit le tribunal à la suite, d'une part, de la délibération, qui lui a été notifiée le 3 mars 2022, par laquelle le jury

part, des conclusions en " dire et juger " regardées comme un recours en interprétation dès lors que les stipulations de la convention ne sont ni obscures ou ambiguës, qu'une juridiction a déjà statué

lieu à l'irrecevabilité de la demande mais à un sursis à statuer, la cour d'appel a violé les articles L. 252 du livre des procédures fiscales et L. 640-5 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, de première part, qu'en énonçant qu'averti de la panne de freins, l'employeur avait seulement répondu

autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il peut être valablement argué par une partie

Il soutient que les causes du décès restant obscures, il apparaît nécessaire de diligenter une expertise. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

QUE S'IL EST INFERIEUR A LA PART SUCCESSORALE DE (LA LEGATAIRE) ET QUE, DANS LES AUTRES CAS, SEULE PRESENTE CE CARACTERE LA PORTION DU LEGS EXCEDANT LA MOITIE DES BIENS SUCCESSORAUX ; ATTENDU QU'IL

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 JUIN 1962)A D'UNE PART, CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'ANGOULEME QUI, LE 25 JANVIER 1962, AVAIT FIXE A LA SOMME DE 1 429 505 FRANCS LE MONTANT

AUPRES DE LA COMPAGNIE " L'UNION "; QUE LES DEUX CADRES CONTENANT LEDIT MOBILIER ETANT PARVENUS A BORDEAUX AU DOMICILE DE DUMONT, CELUI-CI CONSTATA LORS DE LEUR OUVERTURE, LA DISPARITION D'UNE PARTIE

LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC EPS [5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non-représenté INTIMEE ET COMME PARTIE JOINTE : M.

Sopreva était "le 27 septembre 1982, jour de l'audience de conciliation" ; Attendu que la société Sopreva fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce dernier jugement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs obscurs et imprécis, qui semblent déduire de l'adultère du mari la preuve du caractère "fantaisiste" de l'affirmation