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271 544 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

63be62dc13ef607c90ab6382

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du véhicule indivis depuis août 2010, - au paiement des frais de remorquage du véhicule ordonné par le juge de la mise en état le 2 février 2017, - au paiement des primes d'assurance des contrats qu'il

Source officielle

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CC

cr

613725eccd58014677421923

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

, à celle de la société Schlumberger, chargée de la maintenance de la station-service qui, au cours de ses interventions répétées, ne lui avait jamais signalé l'existence d'un dysfonctionnement tel que

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence JUGER que le service de fidélisation est facturé aux adhérents de l'association ; JUGER que le paiement du service de fidélisation est disproportionné au regard de la prestation fournie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00102

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Le paiement litigieux se situe donc par définition hors du champ du régime de l'article L. 133-21 code monétaire et financier applicables aux seuls ordres de paiement autorisés sur un service de paiement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227232

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

la X (rejet de paiement) autorisant les services de recouvrement à engager la procédure au moyen de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur ; b) les deux avis de saisie administrative à tiers

Source officielle
CC

civ2

613721f9cd580146773f9294

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

... et de Mme X... porteraient intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 février 1977 à titre de supplément de dommages-intérêts ; que les époux X... l'ayant assigné en liquidation et paiement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300825_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

(année 2021-2022) mais est intégralement occulté sur le reste, à savoir les évolutions tarifaires proposées, les effets tarifaires, l'impact de ces évolutions, les nouveaux moyens et modalités de paiement

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

682e30fc00b52004363346aa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00584

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Si, selon le troisième de ces textes, par exception au monopole des prestataires de services de paiement, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

En ce qui concerne les activités de service public : 12.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200120

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

[Adresse 1], prise en la personne de Mme [B] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société General Services, défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00352

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

signer les conditions générales d'utilisation du nouveau prestataire, faisant valoir que le franchiseur s'était engagé à permettre le traitement des commandes en ligne et que le contrat prévoyait le paiement

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008125009

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte le paiement de l'indemnité pour services aériens dans le cadre

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697f0443cdc6046d477e8bcf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00499

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

, le prestataire de service de paiement ; qu'en se limitant, pour affirmer que Mme E... n'aurait pas pris toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106675_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

GRETA Grand Artois à l'indemniser des préjudices subis du fait des retards pris dans la communication des documents qu'il a réclamés et dans le paiement des heures de service qu'il a réalisées au cours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201404

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

équipant la station-service Shell de Saint-André exploitée par la société Scoramat, est tombé en panne ; qu'avec l'accord de la société SRPP, la société Stor informatique a remplacé, le 18 février 2008

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235979

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de la DGFIP : a) l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers de son père et de son grand-père ; b) l'inventaire des paiements réalisés selon les services de la DGFIP ; c) l'inventaire des patrimoines

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34774cdc6046d47ab0bc3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170989

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

des agents intervenus pour servir les boissons, puisque le traiteur avait la charge exclusive de la fourniture et du service des mets, hors boissons ; i) les factures liées à la prestation rendue par

Source officielle