du véhicule indivis depuis août 2010, - au paiement des frais de remorquage du véhicule ordonné par le juge de la mise en état le 2 février 2017, - au paiement des primes d'assurance des contrats qu'il

, à celle de la société Schlumberger, chargée de la maintenance de la station-service qui, au cours de ses interventions répétées, ne lui avait jamais signalé l'existence d'un dysfonctionnement tel que

En conséquence JUGER que le service de fidélisation est facturé aux adhérents de l'association ; JUGER que le paiement du service de fidélisation est disproportionné au regard de la prestation fournie

Le paiement litigieux se situe donc par définition hors du champ du régime de l'article L. 133-21 code monétaire et financier applicables aux seuls ordres de paiement autorisés sur un service de paiement

la X (rejet de paiement) autorisant les services de recouvrement à engager la procédure au moyen de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur ; b) les deux avis de saisie administrative à tiers

... et de Mme X... porteraient intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 février 1977 à titre de supplément de dommages-intérêts ; que les époux X... l'ayant assigné en liquidation et paiement

(année 2021-2022) mais est intégralement occulté sur le reste, à savoir les évolutions tarifaires proposées, les effets tarifaires, l'impact de ces évolutions, les nouveaux moyens et modalités de paiement

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

Si, selon le troisième de ces textes, par exception au monopole des prestataires de services de paiement, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont

En ce qui concerne les activités de service public : 12.

[Adresse 1], prise en la personne de Mme [B] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société General Services, défenderesses à la cassation.

signer les conditions générales d'utilisation du nouveau prestataire, faisant valoir que le franchiseur s'était engagé à permettre le traitement des commandes en ligne et que le contrat prévoyait le paiement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte le paiement de l'indemnité pour services aériens dans le cadre

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

, le prestataire de service de paiement ; qu'en se limitant, pour affirmer que Mme E... n'aurait pas pris toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés

GRETA Grand Artois à l'indemniser des préjudices subis du fait des retards pris dans la communication des documents qu'il a réclamés et dans le paiement des heures de service qu'il a réalisées au cours

équipant la station-service Shell de Saint-André exploitée par la société Scoramat, est tombé en panne ; qu'avec l'accord de la société SRPP, la société Stor informatique a remplacé, le 18 février 2008

de la DGFIP : a) l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers de son père et de son grand-père ; b) l'inventaire des paiements réalisés selon les services de la DGFIP ; c) l'inventaire des patrimoines

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

des agents intervenus pour servir les boissons, puisque le traiteur avait la charge exclusive de la fourniture et du service des mets, hors boissons ; i) les factures liées à la prestation rendue par