AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
63be62dc13ef607c90ab6382
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du véhicule indivis depuis août 2010, - au paiement des frais de remorquage du véhicule ordonné par le juge de la mise en état le 2 février 2017, - au paiement des primes d'assurance des contrats qu'il
Source officiellePage 15 sur 13578
cr
613725eccd58014677421923
13 mars 2001
13 mars 2001
, à celle de la société Schlumberger, chargée de la maintenance de la station-service qui, au cours de ses interventions répétées, ne lui avait jamais signalé l'existence d'un dysfonctionnement tel que
Source officielle