, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement

sociale), au profit de la société X...

société Bosal le Rapide ; qu'en se fondant par motifs adoptés, sur le bilan économique, social et environnemental établi par l'administrateur qui comparait la totalité de ''l'actif déclaré'', et non seulement

s'immiscer dans la gestion de la société; qu'en ce qui concerne Alain X..., il reconnaît avoir été le véritable propriétaire des parts sociales de Promag déclarées sous le nom de Jean-Pierre Y...; que

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société

Leur fille Mme [J] [V] s'est vu léguer les 3 830 actions détenues par sa mère dans le capital social de la société qui en comporte 4 000.

X... était le cogérant, la société et M. Y..., agissant en qualité d'administrateur, ont assigné M.

La SACA DOMIAL a demandé à produire en note en délibéré un décompte actualisé de la dette afin de vérifier si le paiement a été honoré au jour de l’audience.

de dettes, avec le remboursement d'emprunts dont ses associés avaient bénéficié; néanmoins, même en l'absence d'enrichissement personnel, les faits d'abus de biens sociaux apparaissent caractérisés

Y..., président du conseil d'administration de la société Savem et gérant des sociétés Pétrol oil distribution, GL Distribution, Distrifuel, GL Market et GL Autos, qui toutes ont fait l'objet d'une procédure

de rapporter la preuve du paiement par la société Hauteville Diffusion du stock de fourrures de la société CIFC ; qu'en retenant que Pierre X... ne pouvait alléguer d'une rétention de pièces comptables

Jean-Michel Z..., représenté par ses administrateurs provisoires, MM.

qui a mandaté la société Alef Progression à l'effet de procéder à l'extraction des données de comptabilité et de paye du système de gestion informatique de la société Sitel Maille ; qu'il résulte de l'audition

généraux de la société BPS, d'avoir, pour l'exercice social clôturé le 31 décembre 1992, sciemment présenté ou publié des comptes ne donnant pas une image fidèle des résultats, de la situation financière

Arguant du non-paiement par M.

[Localité 1], société à responsabilité limitée au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 385 042 023, dont le siège social est situé [Adresse 7].

fiscales et sociales tout en pratiquant des prix similaires ; que l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la société Framod imposait des prix dérisoires à son client et n'a donc pas répondu à ce moyen

une charge indue ne correspondant pas aux intérêts sociaux; que le dirigeant d'une société ne peut, en outre, pas invoquer de prétendues compensation pour justifier ses prélèvements sur les fonds sociaux

Cette mesure a pour objet d'obtenir le paiement d'une somme de 54.424,50 euros au titre de l'impôt sur les revenus de 2008 et des prélèvements sociaux, en exécution de la décision du 28 mai 2019.

Par jugement du 9 février 2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ordonné une mesure d'enquête sur la situation économique, financière et sociale de la société TVD.