que la banque s'étant bornée à se prévaloir, envers la GFA, de la déchéance du terme en lui signifiant un acte d'huissier de justice le 16 janvier 2014, par lequel elle lui réclamait le paiement

l'année 2004 s'était élevé à la somme de 321 567 euros, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si ce revenu fiscal conséquent provenait effectivement de biens et revenus des cautions et non du paiement

Ensuite, elle soutient d'une part, que l'accord invoqué selon lequel elle acceptait de réduire sa créance à 100 000 € était soumis à la condition d'un paiement au plus tard le 30 novembre 2017 et que ce

Le 9 juin 2000, le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE a prononcé la liquidation judiciaire de la SA EGO FRUITS en fixant au 6 juin 2000 la date de cessation des paiements.

./ La délibération institutive établit : 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée

plus longs.

qu'il n'a aucun moyen de défense à opposer ; Ainsi, compte-tenu de ce qui précède et des pièces versées aux débats, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de BEAULIEU SOUS LA ROCHE est fondée en sa demande en paiement

A cette même audience, Monsieur [J] [T] et Madame [H] [T] ont déposé leurs écritures et demandent au juge des référés de : Leur octroyer les délais de paiement les plus étendus à compter de la décision

du caractère immobilier du prêt pour échapper à l'application de l'article L. 311-3 ancien du code de la consommation, de sorte qu'il en résultait que l'inscription avait été prise pour garantir le paiement

récents s’imputant sur les dettes les plus anciennes et précise qu’aucune quittance se saurait être délivrée en raison de la situation d’impayés.

[T] [F] ne démontre pas non plus la réunion des conditions d’octroi d’un délai de paiement sur deux années.

Il ne perçoit plus de prime d’activité étant lassé d’effectuer les démarches en ligne pour la percevoir.

République, le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société SRP [Localité 1] (SARL) - [Adresse 1] du 20 juin 2024 ayant fixé au 14 janvier 2023 la date de cessation des paiements

procédure de liquidation judiciaire de la société A C M - Assistance Chaudronnerie Maintenance (SAS) [Adresse 3] [Adresse 1][Adresse 4] du 20 juin 2024 ayant fixé au 6 mars 2023 la date de cessation des paiements

Procureur de la République, le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société MY KEBAB (SAS) - [Adresse 1] du 30 mai 2024 ayant fixé au 14 avril 2023 la date de cessation des paiements

Ces dispositions imposent au juge de l’exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux et/ou de paiement de respecter un équilibre entre deux revendications contraires en veillant à

demande, divers documents, parmi lesquels ses papiers d’état-civil, des factures, une attestation de parent d’enfant mineur, un contrat de travail à durée indéterminée et une dizaine de bulletins de paie

de l'impôt pour contester le droit de reprise de l'administration et qu'ayant reçu la proposition de rectification le 8 octobre 2009, il aurait dû déposer une réclamation et demander un sursis de paiement