X... a assigné l'assureur en paiement du capital triplé; Attendu que M.

par l'article 8 modifié de la loi du 19 août 1936 ; que l'emprunteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que la Caisse a assigné le CEPME, en sa qualité de caution solidaire, en paiement

Y... a assigné les époux X... en paiement d'une somme de 220.300 F correspondant à une reconnaissance de dette de 200.000 F et à deux lettres de change d'un montant total de 20.300 F et qu'il réclamait

ont souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier d'assurances dénommé cabinet Peras, auprès des Assurances générales de France-Vie deux contrats d'assurance garantissant, notamment, le versement d'un capital

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de paiement

X... à payer à Mme Y... un capital de 3 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que, sur appel limité à la prestation compensatoire, le premier arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2004) a porté son montant

: Vu l'article 275-1, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital

du dommage subi par Mme Z... pour ne l'avoir pas informée, en méconnaissance de son devoir de conseil, de la nécessité de se prévaloir de sa désignation testamentaire, et l'ayant déclarée tenue au paiement

Suite à des incidents de paiement, la SA LA SOCIETE GENERALE a mis en demeure M.

préjudice de la victime fixé par l'octroi d'une rente invalidité et d'une indemnité complémentaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) se vit allouer une somme en capital

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... en paiement

avant sa mort, donné son adhésion à l'assurance-groupe souscrite par son employeur auprès de la compagnie AGP-Vie, devenue La Paternelle-Vie ; que le contrat prévoyait, en cas de décès de l'assuré, le paiement

Monsieur [L] [V] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] les sommes suivantes : * 59 705,29 euros majorés des intérêts au taux légal à courir à compter du 30 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement

d'administration de la Caisse nationale, sans que le taux soit supérieur au taux d'usure tel qu'il est défini par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, relative aux prêts d'argent ", qu'à défaut de paiement

travail et d'invalidité ; qu'à la suite de son décès, survenu le 6 décembre 1994, son épouse a assigné la société Axa Assurances Vie, venant aux droits des compagnies Groupe Drouot et Vies Nouvelles en paiement

proposés par le Groupe des assurances nationales-capitalisation (GAN) ont assigné cette société en nullité des contrats en soutenant que la clause prévoyant le paiement anticipé du capital souscrit par

Le protocole régularisé entre les parties le 7 novembre 1998, prévoyait le versement de la somme de 123 087 euros à Mme Y... pour le paiement du capital de la prestation compensatoire.

suivies de la mention du prélèvement de la première échéance ; qu'après quatre autres prélèvements pareillement opérés, le Crédit lyonnais, impayé des échéances suivantes, a assigné les époux X... en paiement