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45 828 résultats pour « paiement tardif des frais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

69e1d900cdc6046d478a5db4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la signification de la présente décision ; - débouté Distrimotor de sa demande de condamnation de monsieur [V] [R] au paiement des frais de restitution du moteur livré le 24 septembre 2020 ; -

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92137

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

X... au paiement d'une somme de 951, 40 ¿ TTC, après déduction de la provision de 1894 ¿ TTC déjà versée.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578eecdc6046d47731268

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

6 du code civil,Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 456,12 euros en remboursement des frais de remise en état de la salle de bain, augmentée des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TJ

Référés

6a0f7af4cdc6046d477ed7d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] [L] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] [L] aux entiers frais et dépens. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd7894cdc6046d4703ad32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la demande de paiement, par la société L'Ecole buissonnière, des frais d'huissiers relatifs à la sommation interpellative réalisée par Maître [V] à la demande de la société Le Petit Moigny le 09 juin

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162fdf03ebbdffcbea6aa41

Appel

29 février 2012

29 février 2012

de nouveaux tarifs, y compris par référence au tarif de 1994, à partir de la date jusqu'à laquelle les tarifs de 2007 fixés par RSAI étaient garantis, soit jusqu'au 31 décembre 2007. 11 - Elle fait

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f47cdc6046d4709bbe4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En conséquence, le salarié sera débouté de ce chef de demande. 5/ Sur la demande de dommages et intérêts pour paiement tardif [17] Le salarié sollicite la somme de 5'000'€ à titre dommages et intérêts

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742718c

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

la greffière de la cour d'assises de la Somme ; que le président de cette juridiction s'est rapproché du greffe du tribunal d'instance de Marseille aux fins que cette juridiction fasse l'avance des frais

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb3acdc6046d4788150f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308fe

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Remise tardive des bulletins de paie Le salarié fait grief à l'employeur de ne pas lui adresser ses bulletins de paie régulièrement, d'avoir attendu l'audience devant le conseil de prud'hommes pour

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2105407_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

que dans celui d'heures " périmées ", le paiement intégral de la prestation.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad07603bf88a1884895

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

100 euros portées au débit de son compte, au titre de frais d'opération juridique et de frais de saisie-attribution, et que n'est donc pas démontrée l'imputabilité de ces frais à l'intimée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a226374cdc6046d47394526

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

d'une somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - le condamner aux entiers frais et dépens de l'instance.

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e65

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable du délit de fraude fiscale, la condamnant à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et au paiement

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e833

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X... relative au paiement des dommages et intérêts mais qui s'est abstenue d'exposer les demandes principales et essentielles développées par celui-ci dans ses conclusions a, en statuant ainsi, violé les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100085

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Il devra être effectué au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue ci-dessous pour la signature de l'acte authentique.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02394_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle a également demandé à ce tribunal de condamner solidairement la commune de Basse-Terre et la SEMSAMAR à lui verser la somme de 27 462,67 euros au titre des intérêts moratoires pour paiement tardif

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[S] [C], ès-qualités de Président de la société [Localité 2] [11] a commis des fautes de gestion tenant notamment à une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements de ladite société et à la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Eu égard aux frais exposés par la société concluante pour valablement faire valoir sa défense, Monsieur [D] sera condamné au paiement d'une somme de 3 600,00 euros au titre des frais irrépétibles, outre

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e67363cdc6046d47ef6c81

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par la suite, bien que refusant de procéder au paiement, la société MIMS n'a jamais remis en cause le montant facturé.

Source officielle