AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
69e1d900cdc6046d478a5db4
16 avril 2026
16 avril 2026
la signification de la présente décision ; - débouté Distrimotor de sa demande de condamnation de monsieur [V] [R] au paiement des frais de restitution du moteur livré le 24 septembre 2020 ; -
Source officiellePage 15 sur 2292
Cour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92137
10 mars 2015
10 mars 2015
X... au paiement d'une somme de 951, 40 ¿ TTC, après déduction de la provision de 1894 ¿ TTC déjà versée.
Source officielle