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219 046 résultats pour « parties et objets différents »

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DÉCISION / ECLI

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200410

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

est nécessairement nouvelle lorsque, loin de constituer l'exercice différent d'un même droit, elle a pour objet l'exécution d'un acte juridique distinct, donc d'une obligation distincte, de sorte qu'elle

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Jean A

61372567cd5801467741d704

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L'activité de cette ligne débutait dans l'après-midi avec un fort pic d'activité à partir de 18 heures et ce jusqu'à 2 heures du matin.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00498

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

civile, l'exposant avait précisément dénoncé le fait que différents courriers censés avoir été adressés par le docteur B...

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cr

édure suiviec/Guy Y

61372638cd58014677423e2a

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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soc

61372298cd580146773feeab

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

, qu'une décision ne peut avoir l'autorité de chose jugée que pour ce qui fait l'objet de la contestation ; qu'il convient, pour apprécier la portée du dispositif, de tenir compte des motifs qui sont

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civ2

6137246ecd580146774156d7

Cassation

20 janvier 2005

20 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris aux droits de laquelle vient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00341

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Dans le même temps, la plupart des filiales françaises de la division Keyria ont fait l'objet de liquidations judiciaires. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00564

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

, que la prime litigieuse est fondée pour partie sur la performance individuelle et que les cadres dont les résultats sont insuffisants ne sont pas éligibles au versement de la prime et, d'autre part,

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comm

6137225ecd580146773fc64a

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

, que, si la combinaison de différents éléments déjà connus peut aboutir à la création d'un objet original protégeable, la cour d'appel ne pouvait pas limiter l'originalité d'un modèle de pantalon de type

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comm

61372340cd5801467740758c

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office Universitaire de Presse OFUP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00584

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

que le réseau de la mutualité française exclut par nature une quelconque permutabilité de tout ou partie du personnel de chacun de ses adhérents, totalement étrangère à son objet, d'autre part, que le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00764

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

les droits de créanciers qui se sont eux-mêmes placés dans des situations différentes, en répondant ou non, dans les trente jours de sa réception, à une lettre dont l'objet unique est la contestation

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comm

61372212cd580146773f9fed

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient légalement et a ainsi privé de base légale sa décision au regard des articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors d'autre part

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soc

613724dccd58014677418f8b

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

qu'estimant que la transaction n'incluait par certaines indemnités, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01041

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence

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cr

ES, en date du 17 janvier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Isabelle Y

61372598cd5801467741f0fc

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00563

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

, que la prime litigieuse est fondée pour partie sur la performance individuelle et que les cadres dont les résultats sont insuffisants ne sont pas éligibles au versement de la prime et, d'autre part,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00260

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

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cr

6137259dcd5801467741f36d

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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