des consorts [L], en conséquence de réformer purement et simplement le jugement entrepris et débouter la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS de toutes ses demandes, fins et conclusions, en

[D] à la peine de trois ans d'emprisonnement assorti à hauteur de trente mois d'un sursis simple et dit n'y avoir lieu à aménagement pour l'exécution de la partie ferme de cette peine ; "aux motifs

Elle soupçonnait les deux premiers d’avoir commis le délit de banqueroute simple (fahrlässige Krida, article 486, paragraphes 1 et 2, du Code pénal) et le crime d’escroquerie qualifiée (Betrug, articles

du 26 avril 1997, les deux personnes mises en examen ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre lequel, statuant par défaut, les a condamnés le 10 juillet 1997 à diverses peines

[L] a été condamné par un tribunal correctionnel du chef du délit de banqueroute, le tribunal le condamnant, en outre, à payer la somme détournée de 113 620 euros au liquidateur ; que ce dernier a assigné

Une information judiciaire a été ouverte au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières en décembre 2006 des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute par détournement ou dissimulation d'actifs

Y..., contrairement à ses allégations n'a pas consenti un nouveau concours bancaire mais a simplement transformé un découvert bancaire autorisé en prêt ; qu'elle a accepté de pré-financer la SAOS Perpignan

que leur renvoi à produire entre les mains du syndic s'imposait aux premiers juges " (cf. arrêt p. 9, 7e attendu) ; " alors que la demande de dommages-intérêts constitue pour la partie civile une simple

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable de complicité d'escroquerie et l'a condamné à la peine

X... et Y... coupables de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, les a condamnés respectivement à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine de douze mois d'emprisonnement

La Cour observe en outre que les juridictions italiennes ne pouvaient pas se fonder sur de simples soupçons.

Bernadette, épouse X..., contre les arrêts n° 32 et 33 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour banqueroute

représentants légaux ayant son siège social 13 Rue Boitôt Godefroy 62500 ST OMER Représentée par la SCP COCHEME KRAUT LABADIE, avoués à la Cour Assisté de Maître WILLOT substituant le Cabinet LEBAS PERRIN

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Pierre et de PERRIN Marie De nationalité française Demeurant ... Prévenu, appelant, libre présent assisté de Maître C...

Par arrêt rendu le 23 juin 2015, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris a mis en examen monsieur [T] des chefs de faux et usage de faux, banqueroute, recel en bande organisée d'un bien

Le conseil de discipline du conseil de l'ordre des avocats avait condamné monsieur Yves X...à la peine de radiation du barreau.

simple et banqueroute frauduleuse, notamment) qui auraient été commises de 1974 à 1985.

[Y] coupable de complicité de banqueroute : tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière ; - condamné M.