AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2024), par contrat à durée déterminée du 1er novembre 2020 conclu pour une durée de vingt-quatre mois prenant fin le 31 octobre 2022, la société Compagnie de

judiciaire territorialement compétent si le responsable est de nature privée" ; qu'en retenant, pour déclarer l'action de la société Allianz forclose faute d'avoir été introduite dans les deux mois suivant

14 novembre 1994 dans les six mois de sa date, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge, saisi par une partie défaillante

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT OU LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AU SEUL MOTIF QU'IL EST SUSCEPTIBLE D'APPEL EST NON AVENU S'IL N'A PAS ETE NOTIFIE DANS LES SIX

en espèces de fonds d'un montant supérieur à 1 000 francs, la prescription de 6 mois n'est pas applicable aux articles L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, lesquels ne figurent pas dans l'énumération

C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 3 décembre 2018, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction

général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRUNET Lin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 juin 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 mois

W] [N], en qualité de juge-commissaire et [T] [S], en qualité de juge-commissaire suppléant - nommé la SCP [B] en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Me [Q] [X] - fixé à six

BUREAU D'ETUDES APPLIQUEES A LA CONSTRUCTION S.A. dont le siège social est sis à Vitry Sur Seine (Valde-Marne), ..., 10°) Le CABINET BAZIN S.A. dont le siège social est sis à Paris (8è) ..., défendeurs

conduire pour une durée de six mois ; " 1) alors que tout justiciable a droit à un procès équitable exempt de tout vice de partialité des juges ; que le principe d'impartialité des magistrats s'oppose

. ; qu'en affirmant péremptoirement qu'"aucun élément n'est produit sur (les) qualités professionnelles" des salariés concernés, sans examiner ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve susvisés

pierres sans avoir obtenu au préalable un permis de construire et, en répression, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ainsi qu'à la démolition de la construction litigieuse dans le délai de 6 mois

2025J00030 - 2601600014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J30 * Demandeur(s) : INNOVA COSTRUZIONI S.r.l

2024J02292 - 2600900007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2292 * Demandeur(s) : La SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES

recel - 13 février 2001 : un mois d'emprisonnement pour récidive de conduite sans permis - 13 mai 2002 : quatre mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers - 24 juillet 2002 : deux ans et six mois

commission des communautés européennes a constaté, dans un avis du 22 décembre 1997, que l'article 406 A du code général des impôts était contraire au droit communautaire et a accordé un délai de deux mois