Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 802 résultats pour « permanent syndical »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 802 résultats pour « permanent syndical »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical
Article R931-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés procèdent à la désignation d'administrateurs conformément aux dispositions de l'article R. 931-3-2 : a) Soit en fonction de leur représentativité dans le champ d'intervention de l'institution ;
Article D4031-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges de chaque union entre les organisations syndicales.
Article 15
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Article L7123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
L'assemblée de Guyane élit les membres de la commission permanente.
Article D551-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 42
Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public comprend une section permanente.
Article D142-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24
Les membres de la Conférence permanente du sport féminin sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable une fois.
Article L2312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97
Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.
Article L1453-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66
Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Article R233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical forestier sont soumis au code des marchés publics.
Article D2372-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus :
Article R1432-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Les organisations syndicales communiquent au président et au secrétaire du comité d'agence et des conditions de travail la liste des candidats.
Article L3631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
Le conseil de la métropole élit les membres de la commission permanente.
Article D551-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 42
Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public comprend une section permanente.
Article D423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24
En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1. Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance qui leur fait suite.
Article 41 bis
L'équipe pédagogique du centre de formation comprend des enseignants formateurs permanents ainsi que des intervenants extérieurs dont la qualification est précisée à l'article 24.
Article 1
23 novembre 1982 susvisée pour les agents non titulaires de l'Etat est fixée comme suit : La formation syndicale CGT, 263, rue de Paris, 93515 Montreuil Cedex ; Institut confédéral d'études et de formation syndicales de la Confédération française démocratique
Article 1
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales
Article D231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66
La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L. 2121-1 du code
Article D231-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66
Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du code du travail peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l'article D. 231-5
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