lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 13 octobre 1972 du Préfet de l'Essonne refusant la délivrance d'une modification au permis

de construire n° PC 09200915E0002 : 1) l'arrêté de permis de construire délivré le 22 mai 2015 à la SCI Bois-Colombes FOCH CLOAREC ; 2) l'entier dossier de demande de permis de construire ; 3) l'intégralité

sur les pourvois formés par : - CAPPOZZOLI (ou CAPOZZOLI) Domenico, - BRUNNER Kurt, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 novembre 1992, qui, pour défaut de permis

en lieu et place d’un cellier, leur imposant de déposer une demande de permis de construire modificatif afin de le mettre en conformité avec la réalité de la construction.

Henri Y... ont vendu à la société Sogepart, un terrain dont ils étaient propriétaires indivis, sous conditions suspensives d'obtenir un arrêté de "zone d'aménagement concerté" (ZAC), ainsi qu'un permis

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré préfectoral : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire accordé à Mme X... par le maire

23 novembre 2017 et 12 juin 2018, un agent communal a dressé des procès-verbaux d'infraction constatant l'édification d'une construction en bois à usage d'habitation, attenante au mobile home, sans permis

permis de construire sus-visés", il n'avait "réalisé ou fait réaliser aucun travaux susceptibles de donner lieu à permis de construire ou déclaration préalable de travaux" ; que s'agissant du permis de

L'ARIEGE N'A PAS AGI POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET GENERAL MAIS A SEULE FIN DE REGULARISER LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE LA CONSTRUCTION PAR L'INTERESSE D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN VERTU D'UN PERMIS

N... a construit une maison sur son terrain, à la suite d'un permis de construire délivré le 19 septembre 2007 par le maire de la commune de [...] ; que, ce permis ayant été annulé par la juridiction administrative

par ceux-ci n'était pas conforme aux prescriptions du permis de construire qui leur avait été accordé le 22 septembre 1975 et modifié le 16 juillet 1976 ; que les demandeurs ayant fait état, avant la

permis de construire ; Considérant, en troisième lieu que les requérants ne sauraient, en tout état de cause, prétendre que l'appel qu'ils ont formé contre le jugement du tribunal de grande instance de

Pour contester sa faute dans la défaillance de la condition suspensive d'obtention du permis de construire, elle expose que : -elle a déposé une demande de permis de construire dès le 7 juin 2021, mais

ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du 8° du A de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte "l'étude

de construire et un permis de construire modificatif ; 2°) statuant au fond, rejette l'appel formé par la société Bellet Frères et Cie contre ce jugement ; 3°) condamne la société Bellet Frères et Cie

B... était ainsi compétent pour délivrer, au nom du préfet, un permis de construire à la société "Les nouveaux constructeurs" ; que si les requérants soutiennent que le préfet n'était pas empêché, ils

de construire X délivré à la société X, le 27 juin 2018 : 1) l'entier dossier de demande de permis de construire ; 2) l'ensemble des avis recueillis au cours de l’instruction du dossier de demande de

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie de documents relatifs au permis