CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200098_20220929
29 septembre 2022
Le Port Autonome établit suffisamment, par la production de clichés photographiques, la nature des aménagements réalisés par son locataire pour y exercer son activité de bureau de poste et de centre de
Pôle 6 - Chambre 3
5fd874d94bdb7b971dd108fb
9 décembre 2020
MOTIFS Sur l'entité économique autonome L'article L1224-1 du code du travailprévoit que 'lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession,
5fd874da4bdb7b971dd108fd
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02368
9 novembre 2017
Stéphane Y... a assuré la gestion du fonds de commerce et perçu les redevances dues par la SARL Coiff 2000 au nom et pour le compte de la succession de son père ; que le 12 juin 2012, M.
Chambre Sociale
6a0d4bcccdc6046d474610b3
19 mai 2026
En outre, il ressort des pièces produites qu'elle a exercé une activité professionnelle durant la période considérée, de sorte qu'elle ne se trouvait pas dans l'impossibilité d'exécuter son préavis.
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5ceec820a3a2a05e85c
10 avril 2025
Elle expose que dès lors qu'il existe un transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité, indépendamment des règles d'organisation, de fonctionnement et de
Sociale A salle 1
65375f6c974d258318455067
20 octobre 2023
, preuve de son absence d'autonomie.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300847
24 novembre 2021
Or, en l'espèce, s'agissant d'un bien donné en location pendant 17 ans à la même personne, le caractère de précarité visé fait objectivement défaut.
Ch. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711175
8 octobre 2024
[X] qui décrivent régulièrement les activités personnelles de la salariée pendant la période de confinement (courses, rendez-vous médicaux, activités familiales) qui ne se révèlent pas compatibles avec
2ème Chambre
DTA_2001135_20230928
28 septembre 2023
S'il résulte ensuite de l'instruction que la requérante a dû faire face à une lourde charge de travail, exercée en grande autonomie, et qu'elle a dénoncé auprès de M.
Pôle 6 - Chambre 6
616258eda2370d151415abba
15 janvier 2014
Cette société avait pour activité principale la propreté mais développait également une activité dite de « Facility management », proposant à sa clientèle de la décharger des activités ne relevant pas
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
LES FAITS La SAS THIRTYONE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, dirigée successivement par Monsieur [Q] [I] puis par Madame [V] [I], avait pour activité la fabrication et
cr
61372699cd58014677426e66
9 mars 2005
de ses propres ventes à ladite société lui importaient, savait que Daniel A... ne voulait plus débourser d'argent, courant décembre 1996 et a accepté néanmoins le troc comme moyen de règlement, en recevant
4eme Chambre Section 1
63cb93919c02507c9078df29
20 janvier 2023
Elle doit pouvoir faire ses preuves afin de mener en toute autonomie des projets au niveau I-BP ou BPCE.
Chambre 1-9
696a98d1cdc6046d479232a3
15 janvier 2026
de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel : a/ exerce son activité professionnelle dans le pays dans
Chambre 4-5
653b553f08c361831812f549
26 octobre 2023
En cas de polyvalence des tâches, c'est-à-dire lorsque le salarié est conduit - du fait des structures de l'entreprise - à exercer de manière permanente des activités qui relèvent de qualifications correspondant
Pôle 6 - Chambre 7
6162c1c234defd4c4b3b456f
4 octobre 2012
; Attendu qu' il est constant que l'activité de lavage et préparation de voitures exercée par les salariés transférés est essentiellement une activité de main d''uvre comportant peu de matériel et qu'ainsi
TARIFICATION
635387bd513cb5adff94360d
21 octobre 2022
n'expose pas au risque mais ladite maladie a été contractée dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de
18e Chambre B
6032ba3e60c1493126147c71
1 décembre 2017
Motifs de la décision L'employeur a, d'une part, l'interdiction de prendre en compte certains éléments inhérents à la personne du salarié ou à ses activités pour arrêter une décision le concernant (
Pôle 6 - Chambre 8
69d890cfcdc6046d47bba675
9 avril 2026
, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant
Page 15 sur 51
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.