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1 008 résultats pour « personne ayant exercé successivement des activités relevant de plusieurs organisations autonomes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200098_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le Port Autonome établit suffisamment, par la production de clichés photographiques, la nature des aménagements réalisés par son locataire pour y exercer son activité de bureau de poste et de centre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fb

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

MOTIFS Sur l'entité économique autonome L'article L1224-1 du code du travailprévoit que 'lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fd

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

MOTIFS Sur l'entité économique autonome L'article L1224-1 du code du travailprévoit que 'lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02368

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Stéphane Y... a assuré la gestion du fonds de commerce et perçu les redevances dues par la SARL Coiff 2000 au nom et pour le compte de la succession de son père ; que le 12 juin 2012, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0d4bcccdc6046d474610b3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, il ressort des pièces produites qu'elle a exercé une activité professionnelle durant la période considérée, de sorte qu'elle ne se trouvait pas dans l'impossibilité d'exécuter son préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5ceec820a3a2a05e85c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle expose que dès lors qu'il existe un transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité, indépendamment des règles d'organisation, de fonctionnement et de

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

65375f6c974d258318455067

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

, preuve de son absence d'autonomie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300847

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Or, en l'espèce, s'agissant d'un bien donné en location pendant 17 ans à la même personne, le caractère de précarité visé fait objectivement défaut.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711175

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[X] qui décrivent régulièrement les activités personnelles de la salariée pendant la période de confinement (courses, rendez-vous médicaux, activités familiales) qui ne se révèlent pas compatibles avec

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001135_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

S'il résulte ensuite de l'instruction que la requérante a dû faire face à une lourde charge de travail, exercée en grande autonomie, et qu'elle a dénoncé auprès de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616258eda2370d151415abba

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Cette société avait pour activité principale la propreté mais développait également une activité dite de « Facility management », proposant à sa clientèle de la décharger des activités ne relevant pas

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

LES FAITS La SAS THIRTYONE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, dirigée successivement par Monsieur [Q] [I] puis par Madame [V] [I], avait pour activité la fabrication et

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e66

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

de ses propres ventes à ladite société lui importaient, savait que Daniel A... ne voulait plus débourser d'argent, courant décembre 1996 et a accepté néanmoins le troc comme moyen de règlement, en recevant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93919c02507c9078df29

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle doit pouvoir faire ses preuves afin de mener en toute autonomie des projets au niveau I-BP ou BPCE.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a98d1cdc6046d479232a3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel : a/ exerce son activité professionnelle dans le pays dans

Source officielle
CA

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f549

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En cas de polyvalence des tâches, c'est-à-dire lorsque le salarié est conduit - du fait des structures de l'entreprise - à exercer de manière permanente des activités qui relèvent de qualifications correspondant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c234defd4c4b3b456f

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

; Attendu qu' il est constant que l'activité de lavage et préparation de voitures exercée par les salariés transférés est essentiellement une activité de main d''uvre comportant peu de matériel et qu'ainsi

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bd513cb5adff94360d

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

n'expose pas au risque mais ladite maladie a été contractée dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de

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CA

18e Chambre B

6032ba3e60c1493126147c71

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Motifs de la décision L'employeur a, d'une part, l'interdiction de prendre en compte certains éléments inhérents à la personne du salarié ou à ses activités pour arrêter une décision le concernant (

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890cfcdc6046d47bba675

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant

Source officielle

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