distincte sur les faits dénoncés, puis a requis l'ouverture d'une information des chefs de faux et usage de faux, recel, complicité de ces délits et corruption ; Qu'en raison de la mise en cause de personnes

attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifiée par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne

doivent être déterminantes de la remise de la chose ; que l'intervention de B... qui ne pourrait tout au plus caractériser qu'une complicité des délits d'escroqueries reprochés à Z..., ne serait punissable

en ne respectant pas la périodicité mensuelle minimale des réunions de délégués du personnel et en ne répondant pas par écrit aux demandes des délégués du personnel dans le délai de 6 jours prévu par

L'enquête, diligentée le 27 avril 2015, a permis d'établir qu'en septembre 2014, dans la lettre du maire au personnel de la mairie de Givors, M.

non expressément nommée, mais dont l'identification demeure possible; qu'ainsi, étant personnellement chargé de l'administration de la commune et notamment de la gestion de la fonction publique locale

de contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "alors, d'autre part, que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'est auteur de l'infraction la personne qui commet les

" qu'une simple déclaration de travaux suffisait, et que ces mêmes personnes s'étaient vues accorder " une autorisation légale de travaux par la mairie ", sans constater l'intervention personnelle du

lorsque la provocation est caractérisée par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, de sorte que le simple chantage aux sentiments n'est pas punissable

pénale, et 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité effectué par les gendarmes ; " aux motifs que " le contrôle des quatre personnes

. ; "alors, d'une part, que le faux n'est pénalement punissable que si les pièces ou documents argués de faux sont susceptibles de causer un préjudice à autrui et ont été fabriqués à cette fin ; qu'en

d'un trafic de faux dollars ; " alors, d'une part, que seule la participation à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation d'une ou plusieurs infractions contre les personnes

comportements et les attitudes pour lui imposer, par surprise de son consentement, des atteintes sexuelles de plus en plus caractérisées ; que ces atteintes sexuelles ont été commises avec surprise sur la personne

criminelle, l'accusé ayant été déclaré coupable d'avoir à Dijon, le 11 ou le 12 novembre 1995, en tout cas dans le département de la Côte-d'or, depuis temps non couvert par la prescription, commis sur la personne

et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit d'agressions sexuelles sur personnes

" alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les autorités ont été saisies non par la demanderesse elle-même mais par les services hospitaliers ; que la dénonciation n'est pas punissable

la loi pénale plus sévère et violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles commises en avril et juin 1992 sur la personne

constitué, le délit de recel imputé à Roger Z... n'est pas caractérisé, ainsi qu'en ont justement décidé les premiers juges ; " alors que, d'une part, si l'existence d'une infraction principale punissable