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380 614 résultats pour « personnes pouvant l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00502

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00302

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100989

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100272

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

de l'Etat que s'il est constaté que cette personne souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en l'espèce, le premier président

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa6

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

tandis que l'arrêt de condamnation énonce que Khemissi X... s'est rendu coupable du crime de viol "sur la personne de Sandes G..." ; "alors que, de deuxième part, la cour d'assises ne peut connaître

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fab6

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'homicide involontaire sur la personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00436

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100098

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

choisie par le majeur protégé ou l'une des personnes prévues par la loi, il doit particulièrement motiver sa décision et indiquer en quoi elle était commandée par l'intérêt de la personne protégée ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02151

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

comprenant le préavis dont la durée totale pouvait atteindre 36 mois, sauf si le salarié bénéficiait d'un contrat de travail d'au moins un an ou s'il pouvait faire valoir ses droits à la retraite à taux

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427124

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

à nouveau examiner la portée de la transaction ainsi que le caractère direct du préjudice invoqué par l'AVAC ; "alors, d'une part, que l'autorité de chose jugée est traitée, en pénal, aux faits, objet

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00152

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

[L], présenté comme étant « [D] [L]-[B] de construction à [Localité 1] », donne une interview lors de laquelle il indique notamment : « Dans les notifications écrites cette fois-ci, il est indiqué que

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CC

cr

61372678cd58014677425d49

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de stupéfiants en provenance d'Espagne, la Cour ne pouvait, sans renverser la charge de la preuve, écarter les moyens invoqués par ledit exposant pour expliquer ses voyages en Espagne, par la simple affirmation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00397

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

En effet, elle a exactement relevé que l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Fichier des objets et des véhicules

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cr

6137256ecd5801467741dab3

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

saisie et placement sous scellés (cote D 5), le second commencé à 18 h 30 portant réquisition à une personne qualifiée (cote D 6) ; que l'officier de police judiciaire, auteur de l'un et de l'autre, ne

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CA

Rétention Administrative

6a152be0cdc6046d47f273b1

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Il remet en cause la validité de l'arrêt portant rétention administrative aux motifs d'une part que la compétence de la personne qui a signée n'est pas démontrée et d'autre part que la motivation de l'arrêté

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y..., le capitaine de police au magistrat instructeur, cote D1 du dossier d'instruction indique : " Le 25 août 2015 nous étions destinataire d'un renseignement anonyme selon lequel un individu utilisateur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00112

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

anormal, - aux mineurs, - aux personnes refusant de présenter une pièce d'identité, - à toute personne portant des vêtements ou une tenue de sport, - aux effets de bande (une bande est un groupe de personnes

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CC

cr

61372618cd58014677422e84

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

faux ; "aux motifs, propres, que, le 5 juillet 1999, Danièle Y..., divorcée Z..., déposait plainte à l'encontre d'Hervé A... pour coups et blessures commis le 2 juillet vers 23 heures 30 sur sa personne

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CC

cr

DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suiviec/Bernard D

6137269dcd580146774270fc

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

. ; "aux motifs que, " le délit d'homicide involontaire et celui d'atteinte involontaire à l'intégrité physique de la personne supposent, pour être constitués, et s'agissant de personnes physiques qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100411

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

qu'"en ce qui concerne mes clients, ils sont disposés à renoncer à un quelconque conflit qui pourrait exister concernant M.

Source officielle

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