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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00502
31 mai 2016
d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00302
29 mai 2024
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100989
24 octobre 2018
2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
ECLI:FR:CCASS:2021:C100272
31 mars 2021
de l'Etat que s'il est constaté que cette personne souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en l'espèce, le premier président
cr
6079a8cc9ba5988459c4efa6
16 mars 2005
tandis que l'arrêt de condamnation énonce que Khemissi X... s'est rendu coupable du crime de viol "sur la personne de Sandes G..." ; "alors que, de deuxième part, la cour d'assises ne peut connaître
613725accd5801467741fab6
1 juillet 1997
1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'homicide involontaire sur la personne
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00436
6 mai 2025
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100098
24 janvier 2018
choisie par le majeur protégé ou l'une des personnes prévues par la loi, il doit particulièrement motiver sa décision et indiquer en quoi elle était commandée par l'intérêt de la personne protégée ; que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02151
7 décembre 2016
comprenant le préavis dont la durée totale pouvait atteindre 36 mois, sauf si le salarié bénéficiait d'un contrat de travail d'au moins un an ou s'il pouvait faire valoir ses droits à la retraite à taux
6137269ecd58014677427124
5 avril 2006
à nouveau examiner la portée de la transaction ainsi que le caractère direct du préjudice invoqué par l'AVAC ; "alors, d'une part, que l'autorité de chose jugée est traitée, en pénal, aux faits, objet
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00152
13 février 2024
[L], présenté comme étant « [D] [L]-[B] de construction à [Localité 1] », donne une interview lors de laquelle il indique notamment : « Dans les notifications écrites cette fois-ci, il est indiqué que
61372678cd58014677425d49
14 décembre 2005
de stupéfiants en provenance d'Espagne, la Cour ne pouvait, sans renverser la charge de la preuve, écarter les moyens invoqués par ledit exposant pour expliquer ses voyages en Espagne, par la simple affirmation
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00397
3 avril 2024
En effet, elle a exactement relevé que l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Fichier des objets et des véhicules
6137256ecd5801467741dab3
7 juin 1995
saisie et placement sous scellés (cote D 5), le second commencé à 18 h 30 portant réquisition à une personne qualifiée (cote D 6) ; que l'officier de police judiciaire, auteur de l'un et de l'autre, ne
Rétention Administrative
6a152be0cdc6046d47f273b1
23 mai 2026
Il remet en cause la validité de l'arrêt portant rétention administrative aux motifs d'une part que la compétence de la personne qui a signée n'est pas démontrée et d'autre part que la motivation de l'arrêté
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052
16 janvier 2019
Y..., le capitaine de police au magistrat instructeur, cote D1 du dossier d'instruction indique : " Le 25 août 2015 nous étions destinataire d'un renseignement anonyme selon lequel un individu utilisateur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00112
28 février 2017
anormal, - aux mineurs, - aux personnes refusant de présenter une pièce d'identité, - à toute personne portant des vêtements ou une tenue de sport, - aux effets de bande (une bande est un groupe de personnes
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8 janvier 2003
faux ; "aux motifs, propres, que, le 5 juillet 1999, Danièle Y..., divorcée Z..., déposait plainte à l'encontre d'Hervé A... pour coups et blessures commis le 2 juillet vers 23 heures 30 sur sa personne
DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suiviec/Bernard D
6137269dcd580146774270fc
15 novembre 2005
. ; "aux motifs que, " le délit d'homicide involontaire et celui d'atteinte involontaire à l'intégrité physique de la personne supposent, pour être constitués, et s'agissant de personnes physiques qui
ECLI:FR:CCASS:2022:C100411
25 mai 2022
qu'"en ce qui concerne mes clients, ils sont disposés à renoncer à un quelconque conflit qui pourrait exister concernant M.
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