regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la commune faisant valoir que le dommage serait survenu au cours d'un second transport entre Paris et Pierrefitte-sur-Seine

Elle a été transportée à l’hôpital d’instruction des armées [Etablissement 1], où il a été diagnostiqué une fracture per trochantérienne gauche.

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Sur ce, la cour, Considérant qu'aux termes de l'article L.133-3 du code de commerce, « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si

La société Marcel Labbe a alors émis des réserves sur les conditions dans lesquelles le matériel avait été transporté.

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Elle relève que l'avarie est survenue au cours du transport organisé par la société Bolloré et que celle-ci ne rapporte pas la preuve d'une cause susceptible de l'exonérer de sa responsabilité.

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Vu les dernières conclusions notifiées le 16 février 2018 au terme desquelles les sociétés Transports Catroux et Allianz demandent à la cour de : - Déclarer la société Chubb irrecevable à agir, -

Aux termes des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

) ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans à aucun moment s'expliquer sur le transfert de la clientèle attachée à l'activité reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, en indemnisant le salarié de la perte de salaire au-delà de la durée certaine de son contrat

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le transfert du contrat de travail de Mme [T] est régi par l'avenant n° 3 de la convention collective nationale

Z... a été chargé du transport d'une machine de Paris à Milan ; qu'au cours de son déplacement, cette machine a été endommagée ; que la société compagnie d'assurances La Bâloise (la Bâloise), subrogée

La privation de l'usage ne peut, en l'absence d'autres précisions être assimilée à des frais. Il en résulte que la garantie est due.

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