PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE NICE, D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL CETTE SOCIETE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE, ARTICLES DE JEUX ET JOUETS, D'AVOIR LIMITE L'INDEMNITE PRINCIPALE ALLOUEE A LA PERTE

Il s’exprima notamment comme suit :   «   (...) informé de cette perte totale de points, le préfet du Rhône était tenu d’enjoindre à M.

Carolyne Charlet, qui ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement notifiée ; - les 12 décisions de retrait de points figurant dans la décision " 48 SI " querellée représentant une perte

national de Grenoble ; Attendu que la société Mondial fleurs fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, que le bail prend fin de plein droit par la perte

EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA GMF A FOURNIR SA GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA CASSATION DE PLEIN DROIT DE LA GARANTIE, SUR L'INDICATION PAR L'ASSURE DE LA PERTE

INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VALEUR DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CALCULER L'INDEMNITE DUE PAR LE TRANSPORTEUR POUR LA PERTE

A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision de ce même ministre constatant la perte de

A... fait notamment valoir qu’il a besoin de son permis de conduire pour rechercher un emploi et obtenir des soins médicaux, qu’il est confronté à la perte totale et immédiate de tous ses revenus, ce qui

référés : - D'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de l'Intérieur portant notification de la perte

être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale conduisant à la perte totale d'autonomie

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a annulé son permis de conduire pour perte totale de points ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ; 2°) d'annuler les diverses décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur ayant conduit à la perte

crédit de sa demande, l'arrêt énonce qu'il ressort de l'examen de l'offre préalable de crédit acceptée le 1er mars 2004 par M. et Mme X... que les coemprunteurs bénéficiaient d'une assurance décès, perte

étant supérieur à la valeur avant sinistre, et que l'intéressée n'ayant pas donné suite à la proposition de son assureur, en application de l'article L. 327-1 du code de la route, d'une indemnisation en perte

solde de points nul qui aurait été émise le 20 août 2022 ; - les 7 décisions de retrait de points faisant suite aux infractions comprises entre le 15 mai 2018 et le 11 novembre 2021 représentant une perte

, * selon l'article 4 A du Titre IV du livret 2 de la police d'assurance, la garantie de « la perte totale ou partielle de la valeur incorporelle du fonds de commerce » ne peut être mobilisée qu'en cas

Comme l'a exactement retenu le premier juge, si ce texte impose à l'assureur, lorsque le véhicule n'est pas économiquement réparable, de proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule

d'exploitation ; Que cette demande de la selafa MJA ès qualités ne peut être accueillie ; Sur la garantie 'perte totale du fonds de commerce' Considérant que la selafa MJA ès qualités demande