résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... exploite à La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône), une officine de pharmacie ; que, jusqu'au mois de janvier 1989, elle a bénéficié, ainsi que le gérant

été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Mme [S] [U] gérante

X... a formé opposition à onze contraintes qui lui ont été signifiées par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse, d'assurance

l'article litigieux débute de manière objective par la simple relation de la procédure judiciaire suivie contre l'association 'CHOISIS LA VIE' et des professionnels de la santé : un médecin et deux pharmaciens

De même, l'attestation du gérant de la pharmacie de la Poste qui souhaite employer M.

, ainsi qu'au syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe, qui ont chacun émis un avis défavorable.

. / Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont autorisés à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ainsi que les pharmaciens qui l'assistent, en ce qui concerne

pour défaut de motivation, était entaché d'illégalité fautive ; aucun motif ne pouvait justifier la fermeture du laboratoire situé à Robinson, dès lors que la démission de Mme A de ses fonctions de gérante

[T] [W], pharmacien exerçant au sein de la [9] [W] à [Localité 2] (25), a fait l'objet d'un contrôle d'activité par la [3] ( [4]) pour la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015.

Y... et de Mme X..., mariés en 1973 sous le régime de séparation de bien, a été prononcé le 14 octobre 1986 ; que, durant le mariage, l'épouse, pharmacienne comme son mari, a créé une officine qui a été

Hervé X..., gérant de l'EURL X...LE PAVIE, a fait l'acquisition de l'officine.

été engagée par la société ARROW GENERIQUES, dont l'activité est la fabrication et la commercialisation de médicaments génériques auprès d'une clientèle de pharmacie d'officine et de groupement de pharmaciens

* Des autres co-contractants dûment convoqués par les soins du greffe * l'Ordre national des pharmaciens.

rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'ARS de Normandie de prolonger pour une durée de douze mois à compter du jugement à intervenir la licence dont bénéficiait la gérante

* l'ordre national des pharmaciens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de

D'autre part, aux termes de l'article L. 4241-13 du code de la santé publique : " Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont autorisés à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège social est à Rubelles, Maincy, (Seine-et-Marne), 5 / de la société nationale mutualiste des Chirurgiens-dentistes, pharmaciens