Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative.

Article R161-33-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 10

Code de la sécurité sociale

-Quelle que soit la forme de la carte Vitale, le titulaire exerce son droit de rectification des informations inscrites dans la carte auprès du ou des organismes gérant les informations le concernant.

Article 3 bis

—

des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : gérant

Article L7322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50

Code du travail

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article Annexe XIII

—

MODALITÉS DE TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DE LA LISTE DES GARDES EFFECTUÉES ET DE DÉMATÉRIALISATION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DES GARDES PAR LE PHARMACIEN

Article 1

—

Les pharmaciens ne peuvent faire dans leur officine le commerce de marchandises autres que celles figurant sur la liste suivante :

Article R6316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05

Code de la santé publique

La pertinence du recours à la télémédecine ou au télésoin est appréciée par le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical.

Article 2

—

Le gérant, ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I de l'article 806 du code général des impôts, auprès

Article Annexe III

—

annuel brut manager 50 % Taux charges patronales Charges sociales Coût salarial manager Médecine du travail pompistes Médecine du travail manager 50 % Coût médecine du travail Rémunération gérant

Article 8

—

En ce qui concerne les fonds communs de placement déjà créés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le gérant doit, dans le délai d'un mois à compter de cette même date :

Article D6213-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 12

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions de l'article D. 6213-13 aux internes des hôpitaux des armées et aux médecins ou pharmaciens assistants des hôpitaux des armées, l'autorisation ou le certificat, selon les cas, est délivré par le ministre de la défense

Article D6124-190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 75

Code de la santé publique

Les qualifications et niveaux de formations ou d'expérience requis pour les pharmaciens assurant, dans le cadre des autorisations délivrées en application des articles R. 5126-9 et R. 6123-135, l'approvisionnement, la détention, la gestion, la préparation

Article R4222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 80

Code de la santé publique

-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces justificatives, est déposée par un pharmacien auprès de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, en vue

Article R5125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96

Code de la santé publique

de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-10, est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée, par le ou les pharmaciens

Article R5126-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

Code de la santé publique

L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens.

Article L145-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la sécurité sociale

Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4231-6 du code de la santé publique.

Article R4234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

-L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par l'une des personnes ou autorités suivantes :

Article R5126-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

Code de la santé publique

Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est responsable des missions et des activités autorisées pour cette pharmacie.

Article 2 bis

—

Le préparateur en pharmacie mentionné à l'article L. 4241-1 du code de la santé publique est autorisé à administrer certains vaccins, sous la supervision d'un pharmacien formé à la prescription ou à l'administration de vaccins ou ayant suivi une formation

Article L144-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code de commerce

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

Page 15 · 1 771 résultats

← Précédent Suivant →