CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

329 864 résultats pour « placement administratif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100096

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[G], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. 2.

Source officielle

Page 15 sur 16494

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre des Rétentions

69e314bdcdc6046d47a7ab1f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [R] [J] dans

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89bdfcdc6046d47bc9373

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

saisie d'un recours en annulation de l'obligation de quitter le territoire français du 12 février 2025 de son placement en rétention administrative.

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409e55

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Y..., de nationalité malienne, condamné à une peine d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire national, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative ; qu'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100670

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

l'arrêté de placement en rétention administrative pris à l'encontre de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cbccdc6046d472de323

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et que l'arrêté de placement en rétention administrative soit déclaré régulier.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01037_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Du 15 septembre 2016 au 15 septembre 2017, elle a été placée à l'isolement par décisions du juge d'instruction puis a fait l'objet d'un placement administratif à l'isolement jusqu'au 11 décembre 2017.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43488cdc6046d472ca9be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, à l'intéressé le même jour à 14h55, statuant par ordonnance unique sur les deux requêtes, rejetant le moyen d'irrégularité, déclarant régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative,

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3dbcdc6046d4789f4f5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Des conclusions visant l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative ont été déposées par le conseil d'[F] [Q].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100864

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

K..., de nationalité soudanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative le 5 mars 2018 ; qu'il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100119

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet, place

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43ca3cdc6046d472de114

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et que l'arrêté de placement en rétention administrative soit déclaré régulier.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2204770_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Sur le moyen de légalité interne invoqué à l'encontre de la décision de placement en zone d'attente : 7.

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409e4f

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Seikou Y..., de nationalité mauritienne, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, contre lequel il a formé un recours devant le juge administratif ; qu'il a été placé en rétention administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

69df1d47cdc6046d47476868

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de jonction des pièces utiles et en l'espèce les pièces relatives aux précédents placement en rétention administrative avancés par le retenu, - réitération excessive des mesures de placements en rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1dc4cdc6046d47e0634e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

en rétention administrative, - l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour caractère disproportionné de son placement en rétention administrative alors qu'il dispose de garanties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100880

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Z..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative afin d'organiser sa réadmission en Allemagne en application d'une décision notifiée le même jour

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168176cdc6046d47114bed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] [Q] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mai 2026 à 10h53 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100352

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

10 septembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096ef3ea7c8c1120de54c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

prévue au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention Attendu que l'article R752-5 du CESEDA dispose : L'étranger placé

Source officielle