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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8649ba5988459c4d109
7 décembre 1993
7 décembre 1993
déclaré propriétaire ; qu'après avoir inculpé l'intéressé de différents délits, le juge d'instruction a, par ordonnance du 11 juillet 1991, prescrit la vente aux enchères publiques du véhicule et le placement
Source officiellecr
61372604cd580146774224f4
12 janvier 2000
12 janvier 2000
scellés du 12 février 1999 ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que la tardiveté du placement sous scellés n'est pas une cause de nullité dès lors que l'inventaire et le placement
Source officiellecr
613725c4cd580146774205f2
6 octobre 1998
6 octobre 1998
sous scellés au cours de l'information, la chambre d'accusation énonce que, contrairement à ce que soutenait l'intéressé, il n'existe "aucune confusion entre le scellé n° 12 afférent à la procédure 1800
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ece64
10 mars 1987
10 mars 1987
Z... l'ayant fait placer sous scellés, les consorts X... ont demandé la résolution du contrat de location-vente ; Attendu que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204005_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La SA Alogea est propriétaire d'un appartement qui a été placé sous scellés pour les besoins de l'information judiciaire, à la suite d'un assassinat commis le 30 janvier 2018.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00657
15 juin 2010
15 juin 2010
et qu'ils ont ainsi consulté et pris connaissance des pièces se trouvant dans le cabinet d'avocat avant de procéder à leur saisie ou de les placer sous scellés ; qu'en retenant ces opérations régulières
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00356
18 janvier 2011
18 janvier 2011
sous scellés des produits, objets et espèces découverts lors de la perquisition du véhicule et du domicile de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00638
13 mars 2019
13 mars 2019
Y..., que seules les bonbonnes ont fait l'objet d'un placement sous scellé (STUP HA 4), d'ailleurs visibles en transparence à la cote D314/4, mais que les emballage de plastique blanc contenant ces bonbonnes
Source officielleChambre 1
6686f2e0e74459e0c7ed8135
4 juillet 2024
4 juillet 2024
appartement mis sous scellés.
Source officiellecr
é de l'information ouverte du chef ci-dessus énoncéc/Saad X
6079a8679ba5988459c4d279
20 septembre 1995
20 septembre 1995
officier de police judiciaire s'est présenté à l'hôpital et, en présence du directeur de l'établissement et du représentant du conseil de l'ordre des médecins, s'est fait remettre le dossier et l'a placé
Source officielleCour d'Appel
Monsieur A... Ali, le 28 Septembre 2007c/Madame A
6253cad7bd3db21cbdd8c47b
25 mars 2008
25 mars 2008
A... coupable des faits qui lui sont reprochés, - en répression l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, - ordonné la confiscation des objets saisis placés sous scellé no 2007/206 déposé au greffe du
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f24f
13 décembre 2000
13 décembre 2000
. ; que les enquêteurs se sont rendus, le 29 novembre 1994, à la galerie d'art de celui-ci, pour y effectuer des perquisitions et saisies et placer sous scellés des lithographies de Y..., des factures
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f84
5 février 2002
5 février 2002
Il fait valoir en effet que le caractère contrefaisant des deux oeuvres placées sous scellés n'est pas formellement établi. Par voie de conclusions, Y...
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01429
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Il a soutenu que ce téléphone avait été saisi sans autorisation judiciaire, qu'il n'avait été placé sous scellé qu'après l'examen et l'exploitation de son contenu, auxquels il avait été procédé sans réquisition
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d5e5
27 octobre 2004
27 octobre 2004
Gringet, juge d'instruction suisse en date du 9 janvier 2003 ; que ces opérations ont été réalisées avant la mise en examen de l'intéressé ; que ces chaussures, placées sous scellé unique et non fermé,
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00838
22 mars 2017
22 mars 2017
en détention provisoire et du mandat de dépôt, ces décisions et actes étant du 25 novembre 2016, au motif que la consultation du CD-Rom, placé sous scellé, contenant les éléments de téléphonie, sollicitée
Source officiellecr
61372589cd5801467741e942
19 janvier 1994
19 janvier 1994
après son examen sous scellé régulier par un officier de police judiciaire qui a aussitôt dressé "un procès-verbal régulier constituant la saisine" ; "alors, d'une part, que la constatation par des
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6079a8469ba5988459c4c566
13 janvier 1986
13 janvier 1986
pas ou n'offrait de prouver que l'irrégularité prétendue lui ait fait grief ; " alors que lors de l'enquête préliminaire, les objets et documents saisis doivent être immédiatement inventoriés et placés
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f26e
30 juin 1999
30 juin 1999
souffrant aucune restriction ; " qu'en l'espèce, l'examen des documents énumérés ci-dessus démontre que ceux-ci sont en relation étroite avec les faits, objet de la poursuite, qu'ils ont été saisis et placés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01616
27 juin 2018
27 juin 2018
Jean-Marie A... les pièces cotées H0003 à H0110 saisies par procès-verbal du 27 mai 2010, placées sous scellés fermés intitulés Y4 à Y6 lors de la visite domiciliaire des 9 et 10 mai 2010, - ont été effacés
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