Il apparaît donc que malgré le plan de règlement amiable Mme [U] s'est trouvée dans l'incapacité de régler ses cotisations courantes auprès de la MSA.

La commission a déclaré sa demande recevable le 3 septembre 2024 et lors de sa séance du 26 novembre 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 49 mensualités de 753 euros à taux de 4,92 %.

saisine de la commission de recours amiable et le point de départ de celui-ci.

A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées.

d'insolvabilité ; les dispositions du 13 de l'article 39 du code général des impôts, en ce qu'elles prévoient cette déductibilité uniquement en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement

[X] [C] [U], agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société HMD, 3°/ M.

épargne entreprise et que les sommes versées sur ce plan ne sont pas soumises à cotisations.

Par ordonnance du 2 mars 1999, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la SA P. a admis au passif pour la somme de 14.939,50 Frs la créance déclarée pour un montant de 64.995,81 Frs par la société

Par ordonnance du 2 mars 1999, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la SA P. a admis au passif pour la somme de 14.939,50 Frs la créance déclarée pour un montant de 64.995,81 Frs par la société

l'effet d'une volonté administrative arbitraire, certains cotisants fussent exonérés d'une partie de leurs cotisations du seul fait qu'ils avaient fait l'objet d'un redressement

l'effet d'une volonté administrative arbitraire, certains cotisants fussent exonérés d'une partie de leurs cotisations du seul fait qu'ils avaient fait l'objet d'un redressement

La Carbonerie a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saone du 7 avril 2016 et le 9 mars 2017 un plan de redressement a été arrêté avec désignation de

SARL a déposé son projet de plan de redressement, Par requête en date du 16 janvier 2026, la SELARL PHILAE, ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE

Cette mise en demeure a été annulée par la commission de recours amiable le 28 mars 2018.

, entraîné la suspension de toute action contre elles jusqu'au jugement prononçant sa liquidation judiciaire ou arrêtant son plan de redressement, et que, le sachant fort bien, elle doit être condamnée

, entraîné la suspension de toute action contre elles jusqu'au jugement prononçant sa liquidation judiciaire ou arrêtant son plan de redressement, et que, le sachant fort bien, elle doit être condamnée

Par décision rendue en séance du 24 février 2022, notifiée par courrier en date du 17 mars 2022, la commission de recours amiable a confirmé le redressement contesté.

- Sur le chef de redressement n°6 relatif à la CSG/CRDS sur participation, intéressement, plan d'épargne et actionnariat Les parties demandent de confirmer l'accord sur ce point à savoir un redressement