de l'emploi sous astreinte et, à défaut d'accord ou en cas de refus de la société d'ouvrir des négociations, d' ordonner à la société Mango de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, et en

Elles soutiennent que - les candidats repreneurs et le directeur général de la société DOLPHIN INTEGRATION ont agi de concert dans leurs propres intérêts en vue de l'adoption du plan de cession en fraude

Sur le second moyen de cassation pris en sa première branche, relatif à la gravité des faits de fraude fiscale Enoncé du moyen 15.

Aucune collusion frauduleuse entre ces deux sociétés ne se décèle au travers des courriers, étant précisé, sur le plan factuel, que leurs intérêts étaient opposés et, sur le plan juridique, que la fraude

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Code, 2, 2-1 et suivants, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a pénalement condamné les prévenus, salariés, du chef de fraudes

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a

retard, pour un montant total de 3 786 718 euros, alors : « 1°/ qu'une restriction au principe de libre circulation des capitaux, justifiée par une raison impérieuse tirée de la lutte contre la fraude

président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Karine d'avoir voté électroniquement en leur lieu et place.

Il a condamné Mme [J] à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et à la confiscation des marchandises de fraude, et M.

I... et la société Fashionista ont été cités devant le tribunal correctionnel du chef de contrebande de marchandises fortement taxées en bande organisée pour avoir mis en place le système de fraude ci-dessus

OMM), commissionnaire en douane, a importé, à plusieurs reprises, pour le compte de la société Import Trading, diverses marchandises originaires de pays d'Asie ; que ces marchandises, qui avaient été placées

J..., kinésithérapeute, pour des faits de fraude à l'occasion de la perception de rémunérations indues au regard d'actes de soins dont il avait obtenu le paiement par la caisse primaire d'assurance maladie

X... pensait pouvoir détourner d'International limousines ; qu'en s'abstenant de rechercher si le dispositif mis en place n'était pas frauduleux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

décembre 1995 sur les marchandises mises en vente par un grossiste sur le marché d'intérêt national de Rungis, les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

[T] [U] a été placé sous contrôle judiciaire à la suite d'une demande d'arrestation provisoire, émise par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, en exécution de mandats d'arrêt délivrés pour l'exercice

immeuble leur appartenant, elle a, après une mise en demeure infructueuse, fait assigner les époux X... et leurs enfants devant le tribunal de grande instance en nullité de l'acte de donation pour fraude