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4 053 résultats pour « pluralité de contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b3cd580146773f642f

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

le jugement rectificatif et dit que l'appel formé contre le jugement du 28 mai 1985 par M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300109

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[L] a formé un recours en révision contre la décision l'ayant condamné à indemniser le maître d'ouvrage.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03328

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2016, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamnée à un an d'emprisonnement, à une interdiction définitive

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20431953a33f9365ead

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

conclu avec la société LF Motorsport n'était pas un contrat de formation professionnelle, mais une simple prestation de service pour la participation à des compétitions de haut niveau ; que si le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01134

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

référés pour faire cesser un dommage imminent ne peut être que préventive ; qu'ainsi en l'espèce où Mme X... se prévalait de l'irrégularité de son licenciement prononcé par deux associés d'une SCP et contestée

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a1ad1bc2605de4b4977

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le tribunal a relevé que le contrat mentionnait en page 5 que, en cas de pluralité de garanties, le cautionnement s'ajoutait ou s'ajouterait à toutes garanties réelles ou personnelles qui pourraient ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310052

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société IPE Air, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], ayant un établissement secondaire [Adresse 5], a formé le pourvoi n° X 21-12.823 contre

Source officielle
CC

soc

61372147cd580146773f278c

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Y... au titre d'un contrat de travail qui l'avait lié à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01134

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

d'un compte-titres ouvert au nom de la débitrice ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de la condamner à restituer au liquidateur la contre-valeur du compte-titres alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602785_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00648

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

S..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° Z 19-14.243 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2361af40da9b7b1777cd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de bail en date du 18 avril 2024 consenti par la société Alpes Pluralis mesdames [K] [I] et [C] [H] ont pris en location un logement situés à [Adresse 3].

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd580146774003b7

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

X... eût exercé, fût-ce à titre principal, une autre activité de marchand de biens dès lors que la constatation de la pluralité de mandats relatifs à des opérations bien distinctes caractérisait l'accomplissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10064

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel d'Aubenas et sa région, dont le siège est [Adresse 2], contre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243d02fc178212f7e5fc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle
CC

cr

éesc/Serge Y

6079a84c9ba5988459c4c78b

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

Christian, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 17 avril 1986 qui, dans les poursuites exercées contre Serge Y... pour recel de vol et après condamnation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il convient dès lors de constater que Mme [E] n'a pas mentionné son véritable domicile dans ses conclusions, et il y a lieu dès lors de les déclarer irrecevables.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a9001303029105dbedc397

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle rappelle qu'il est de jurisprudence constante que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur auprès duquel la victime a été exposée au risque avant sa constatation

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df218cdc6046d47c1e3d2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cependant, il ressort du contrat que l'emprunteuse a opté pour l'assurance facultative proposée avec le contrat de prêt, puisque sa signature électronique est apposée sur l'adhésion assurance.

Source officielle
CC

civ3

à M. E... de son désistement de pourvoi en tant que dirigéc/Mme Germaine J

613721a0cd580146773f5545

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

E... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre Mme Germaine J... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1990), que par deux actes passés le 15 décembre 1973

Source officielle