AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b3cd580146773f642f
5 février 1992
5 février 1992
le jugement rectificatif et dit que l'appel formé contre le jugement du 28 mai 1985 par M.
Source officiellePage 15 sur 203
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300109
2 février 2022
2 février 2022
[L] a formé un recours en révision contre la décision l'ayant condamné à indemniser le maître d'ouvrage.
Source officielle