Unique de Chantier (PUC), incluant un volet dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale, auprès de la société AGF, devenue la société Allianz ; que le revêtement de façade a été mis en oeuvre

décennale, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige qui lui était soumis et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la compagnie Groupe Drouot détenait la police

chargée du lot "charpente, couverture, zinc" et la société carrelage revêtement Fiore (société Carrefiore), assurée auprès de la société Axa France, chargée du lot revêtement de carrelage ; qu'une police

maître d'ouvrage couvrant notamment les désordres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs, les juges du second degré ont déclaré cet assureur tenu à garantie dans les limites de son

de l'article 1792 du code civil et que les polices des deux assureurs en cause ne couvrent pas les manquements contractuels de leurs assurés ; il a en conséquence : - mis hors de cause les Mutuelles

des sociétés Delens et Dherte sur le terrain de leur responsabilité décennale, les désordres n'étant pas apparents lors de la réception ; - la responsabilité des sociétés Architecture Studio, Arc-Ame

responsabilité civile avant et après réception ainsi que sur la Police Responsabilité décennale.

obligatoire ne pouvait pas jouer, que la responsabilité de la société Axiclim n'avait pas été retenue, aux termes du jugement du 2 juillet 2013, au titre de sa responsabilité décennale, "en application

, de sorte que la responsabilité décennale de la SARL MACT ne peut être engagée de ce chef.

En mai 2005, ces travaux de reprise ont été réalisés par l`entreprise SIREF, assurée en responsabilité décennale auprés de la SMABTP. M.

La limitation de garantie invoquée par la MAAF dans le cadre de la police d'assurance obligatoire de responsabilité décennale souscrite par M.

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « la victime d'un dommage ne bénéficie pas d'une option entre les régimes de responsabilité délictuelle ou contractuelle ; que la responsabilité délictuelle ne

d'assurance remise aux acquéreurs concernait l'assurance de responsabilité civile et décennale, sans annexer cette police d'assurance à l'acte et sans en vérifier la teneur ; - jugé qu'il y avait

, n'évoquait en cette qualité que la responsabilité contractuelle à son égard de la société ECTI, tandis que le contrat d'assurance couvrait toutes les formes de responsabilités civiles encourues par la

infiltrations d'eau par les parois extérieures et/ou les joints de préfabrication entre panneaux de façade et relevé que la société Noble avait, au vu de la nomenclature figurant à l'article 5 de la police

Sur la garantie de l'assureur de responsabilité décennale.

Et statuant à nouveau : -Juger que seule la responsabilité décennale de l'assuré de ZURICH IRELAND, en l'espèce PLASTEUROP, est susceptible d'être engagée, -que la garantie de la responsabilité décennale

La société Innovation Concept était assurée au titre de la responsabilité décennale auprès de la S.A. QBE Europe.

avait pour seul objet de garantir les fautes d'administration et de gestion de l'assuré en sa qualité de promoteur, et non la responsabilité décennale qu'il était susceptible d'encourir en sa qualité

La société Pitrey était assurée auprès de la société BPCE IARD (BPCE) au titre des responsabilités civiles décennales et multirisque professionnelle.