A l'inverse, l'Autorité et, sur recours, la cour, doivent rechercher si la société TDF a commis un abus de position dominante.

prétendument anticoncurrentiels, la cour d'appel se contente d'énoncer, que « COS a indiscutablement utilisé sa position dominante sur le marché de la télévision payante étroitement lié au marché de l'internet

statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 85 du traité CEE ; et alors, d'autre part, que l'article 86 du Traité est applicable à des entreprises détenant collectivement une position

Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents ; Attendu qu'il est fait état d'un avis de la commission française de la concurrence imputant un monopole ou une position dominante

automobiles fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise tant de sa position

EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION

correspondants ; que la baisse modeste qui résulte de la décision contestée est disproportionnée par rapport aux objectifs de l'autorité de régulation ; qu'elle est de nature à permettre un abus de position

1er décembre 1986 en vigueur lors de la commission des faits ; que par décision du 27 juillet 2004 (n 04 -D -37), le Conseil a jugé que les pratiques reprochées étaient constitutives d'un abus de position

constitue un abus de position dominante ; qu'il résulte également des analyses de l'Autorité de la concurrence que le droit français des dessins et modèles permet en outre aux constructeurs de véhicules

#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Position dominante – Imputation au producteur des agissements de ses distributeurs – Existence de liens contractuels entre le producteur et les distributeurs

#Concurrence – Abus de position dominante – Marché des services aéroportuaires – Décision de rejet d’une plainte – Article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Traitement de l’affaire par une

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

délivrer légalement une telle autorisation lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position

Elle dénonçait des pratiques d'abus de position dominante mises en 'uvre par cette dernière.

le cas où aurait été établie l'absence d'illicéité des contrats proposés par la SACEM ; qu'elle fait, en second lieu, grief à l'arrêt de n'avoir pas admis que la SACEM se rendait coupable d'abus de position

ET DE FRANCIS LAI A LA SACEM ETAIENT NULS, D'ORDRE PUBLIC, COMME CONTRAIRES A L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME, PARCE QUE CETTE SOCIETE AURAIT ABUSE DE SA POSITION DOMINANTE EN IMPOSANT A SES MEMBRES L'APPORT

public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position

de réseaux fixes non intégrés et de retrouver une situation meilleure bien que dégradée pour le surplus du consommateur, n'a retenu les pratiques de "ciseau tarifaire" comme constitutives d'abus de position