AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Martinique a porté plaintec/Mme M
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00302
18 mars 2020
18 mars 2020
visée à la poursuite. 15.
Source officiellePage 15 sur 4306
cr
613725f2cd58014677421c20
3 avril 2001
3 avril 2001
, une telle définition laissant l'appréciation de la poursuite au sens esthétique ou écologique de l'autorité poursuivante ; que l'article 66, en disposant dans une formule générale "les infractions de
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