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86 102 résultats pour « poursuites des infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

Martinique a porté plaintec/Mme M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00302

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

visée à la poursuite. 15.

Source officielle

Page 15 sur 4306

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CC

cr

613725f2cd58014677421c20

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

, une telle définition laissant l'appréciation de la poursuite au sens esthétique ou écologique de l'autorité poursuivante ; que l'article 66, en disposant dans une formule générale "les infractions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502139_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

indispensable après l'épuisement des voies amiables et administratives ; - l'urgence est caractérisée par l'échéance imminente du bail commercial, les risques liés à la gestion des eaux pluviales et la poursuite

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2208574_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il soutient que : - par jugement du 16 mai 2022, le tribunal correctionnel d'Annecy l'a relaxé des fins de poursuites pour l'infraction de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12262

Admin. suprême

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Par ailleurs, ladite décision revêtait de par sa nature même un caractère d’urgence, dans la mesure où elle était destinée à empêcher la poursuite d’une infraction dans le but de préserver l’intégrité

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c208

Cassation

22 février 1988

22 février 1988

fiscales exercées du chef d'infraction à la réglementation des marchés des céréales, a relaxé le directeur Victor X... des fins de la poursuite et a condamné la coopérative à diverses sanctions fiscales

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742444a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

compte courant fournisseur d'Aluad Italie ; "alors, d'une part, qu'en matière de banqueroute, l'état de cessation des paiements est une condition préalable nécessaire à la constatation et à la poursuite

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629015

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

. ; que ce type d'agissement était au nombre des infractions de caractère économique telles qu'elles étaient limitativement énumérées par l'ordonnance précitée du 30 juin 1945 ; que la circonstance que

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3dc

Cassation

27 février 1978

27 février 1978

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0b1

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

D'EN FAIRE LA DECLARATION ET D'ACQUITTER LES DROITS DE LICENCE ET DE LA TAXE SPECIALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET QUELLE QU'AIT ETE LA QUALIFICATION RETENUE EN CE QUI CONCERNE LA POURSUITE

Source officielle
CA

ETRANGERS

671b35b92edfb0b58c05f0f4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea172

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

électroniques collectées par Twitter International lors de la création des comptes - ordonner à Madame [I] de réserver l’usage des informations qui lui seront communiquées aux seules besoins de la poursuite

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1970:1214DEC000425669

Admin. suprême

14 décembre 1970

14 décembre 1970

les situations, telles qu'en l'espèce, résultant des exigences de la répression de la délinquance et notamment des mesures de détention ordonnée dans le cadre des procédures de la recherche et de la poursuite

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008190088

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 41 du code de procédure pénale : Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite

Source officielle
CC

comm

61372349cd58014677407d3e

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

professionnelle d'agent immobilier, que la FNAIM a mis fin à sa garantie financière et refusé d'exécuter l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant le maintien de la garantie, que l'exploitation se poursuit

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de27

Cassation

22 juillet 1964

22 juillet 1964

L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES RELATIVES A LA SAISINE EN MATIERE DE POURSUITES

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3dc

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

motivant la demande d'extradition aura été commise hors du territoire de la partie requérante, l'extradition ne pourra être refusée que si la législation de la partie requise n'autorise pas la poursuite

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0904JUD000681009

Admin. suprême

4 septembre 2018

4 septembre 2018

    S’agissant de la condition de l’obtention de l’autorisation du ministre de la Justice pour la poursuite de l’infraction prévue à l’article 301 du NCP, le Gouvernement indique tout d’abord

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François X

6079a8579ba5988459c4cd1c

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

l'Agriculture a relevé appel des dispositions pénales dudit jugement ; qu'en vertu des dispositions légales, l'administration forestière doit être assimilée au ministère public de droit commun pour la poursuite

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed97

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

devant cet organe relève nécessairement de la procédure pénale, laquelle a notamment pour objet de fixer les règles qui doivent être suivies ainsi que les formes qui doivent être respectées pour la poursuite

Source officielle