Les pouvoirs de gestion qui ne sont pas confiés au Premier ministre sont exercés par le ministre auquel l'administrateur civil est rattaché.

que celui-ci peut y renoncer, ce qui résultait de la demande de communication des pièces émanant de l'administrateur de la société en redressement judiciaire, qui avait reçu du tribunal les pleins pouvoirs

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 24 de l'instruction du 31 juillet 1992 relative à la mobilité à La Poste, prise par le président du conseil d'administration de La Poste en vertu des pouvoirs

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Mazingarbe au titre des pouvoirs de police du maire : 4.

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La Cour, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du procureur général, pris de la fausse application des articles 40

légal de l'impôt, à indemniser la partie civile ; "aux motifs propres que Marc X... était le gérant de droit de la société Le Real Club ; qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il aurait délégué ses pouvoirs

Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents, fixent

- le campement est installé sur la propriété de la SNCF Réseau et fait partie du domaine public ferroviaire, la Ville de Paris, en sa qualité d'affectataire, s'est vue transférer l'essentiel des pouvoirs

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Or, si les dispositions des articles L. 226-1 et suivants du code de commerce relatifs aux sociétés en commandite par actions confèrent des pouvoirs de gestion étendus aux commandités exerçant la gérance

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de gestion des eaux pluviales et, d'autre part, du président du conseil départemental dans l'exercice de son pouvoir de gestion de la voirie départementale ; - la responsabilité sans faute du département

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; Qu'il n'est invoqué aucun fait concomitant à l'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association formation et développement, dont le siège est ..., en cassation d'un

d'éventuels litiges pouvant opposer le cédant qui n'en avait plus l'administration depuis le 2 mai 2000, à son successeur qui, avant sa prestation de serment du 18 juin 2001, lui conférant pleins pouvoirs

de solliciter une indexation du loyer et le remboursement des charges par le preneur et d'exercer ses propres pouvoirs de gestion de la société, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé autrement que par

civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

X... pour fonder sa décision de prise d'acte n'était fondé, la société Fidal n'ayant agi que dans le cadre de ses pouvoirs de gestion et pour les intérêts propres du cabinet sans porter atteinte aux droits