Il estime que les pouvoirs d’enquête des autorités pénales sont beaucoup plus importants que ceux mis à la disposition d’une partie privée, à laquelle, d’ailleurs, la charge de la preuve incomberait dans

    La Commission d’enquête procède à ses investigations et contrôles avec les mêmes pouvoirs et les mêmes limites que les autorités judiciaires.

ALBANI E (Requêtes n os   63543/09 et 3 autres – voir liste en annexe)   ARRÊT   Art 2 (volet procédural) • Caractère effectif de l’enquête et de la procédure pénale menée ensuite relativement

et les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

contrôle ultérieur de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation, ces contrôles ne suffisent pas à compenser une telle atteinte au procès équitable puisque ces juridictions ne disposent ni des pouvoirs

moyen du pourvoi principal n° R 08 17. 641, le premier moyen du pourvoi incident n° R 08 17. 641, le premier moyen des pourvois n° V 08 17. 484 et n° K 08 21. 132, le deuxième moyen du pourvoi n° Q 08

    Le directeur général (...) peut former une commission d’enquête dotée du pouvoir de proposer des sanctions disciplinaires, en application [du code du travail].

Il releva qu’en vertu des articles 209 § 1 et 210 du CPP, un procureur pouvait ordonner l’exhumation d’un corps dans le cadre d’une enquête si le décès était considéré comme suspect.

») sollicita du juge central d’instruction n o 5 l’autorisation de mettre sur écoute, en vertu de l’article 579 du code de procédure pénale, les lignes téléphoniques de plusieurs personnes afin de pouvoir

Ces enquêtes furent jointes en une seule procédure à une date non précisée. 13 .

Se référant au point 25 du préambule du Règlement, le tribunal rappela que ce type de pouvoirs d’enquête était nécessaire «   ... car la détection des comportements anticoncurrentiels devient de plus

instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 20 Octobre 2020 ENTRE APPELANTE : CPAM DE L'INDRE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [L] [E], en vertu d'un pouvoir

Il estima qu'en l'espèce l'intérêt de la bonne marche de l'enquête pénale l'emportait sur le droit à la libre collecte des informations dès lors que, comme le procureur l'avait expliqué à l'audience, l'enquête

    La première requérante argue, en outre, que l’AGCOM confie les pouvoirs d’enquête et de jugement à des organes qui ne sont indépendants l’un de l’autre que d’un point de vue formel et qui

d’agir en justice ou des pouvoirs d’enquête exorbitants par rapport aux règles de droit commun applicables dans les relations entre particuliers.

Le requérant se plaignit de ne pouvoir discerner ni leur langage corporel ni l’expression de leur visage.

La cour d’assises peut certes refuser de donner acte de faits survenus en dehors de l’audience, mais elle dispose du pouvoir d’ordonner une enquête aux fins de vérifier leur fondement (paragraphe 21 ci-dessus

la Cour de se déclarer incompétente pour connaître du présent litige et déclarer irrecevable par voie de conséquence l'appel et le recours fondés sur l'article L. 450-4 du code de commerce dont les pouvoirs

soutint par ailleurs que rien dans cette affaire ne justifiait le déclenchement d’une opération secrète par les autorités et que celles-ci avaient excédé les limites de l’exercice normal de leurs pouvoirs

Les particuliers directement concernés par l’intervention d’un service de police peuvent, certes, porter plainte ou faire une dénonciation auprès de ce Comité, et celui-ci dispose de pouvoirs d’enquête