du statut de la SNCF, tant en ce qui a trait au déroulement de carrière qu'au régime de retraite qui lui a été appliqué, il a saisi la juridiction prud'homale le 2 avril 2014 en indemnisation des préjudices

[A] la somme de 30 355,50 euros au titre du préjudice lié à la perte de salaire ; - Lui allouer la somme de 2 530 euros au titre du préjudice matériel lié à la perte de congés payés ; - Lui allouer

du statut de la SNCF, tant en ce qui a trait au déroulement de carrière qu'au régime de retraite qui lui a été appliqué, il a saisi la juridiction prud'homale le 2 avril 2014 en indemnisation des préjudices

[E] la somme de 26 400 euros en réparation en réparation de son préjudice moral ; - Lui allouer la somme de 26 400 euros en réparation de son préjudice matériel à raison des 132 jours en détention provisoire

Yvan X... pour faux et usage de faux, a condamné Charles X... à payer des dommages-intérêts à ce dernier au titre de ses préjudices matériel et moral ; que Charles X... étant décédé en cours de procédure

déclaration de créance ; que les époux X... admettent qu'ils n'ont pas procédé à cette formalité, de sorte que leur créance se trouve éteinte ; que l'indemnisation qu'ils ont perçue au titre de leur préjudice

prévoyance BTP Prévoyance (la BTP Prévoyance) et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (la caisse), qui s'étaient constituées parties civiles, diverses sommes en réparation de leurs préjudices

et alors qu'il n'est pas établi que l'intéressée était physiquement inapte à reprendre ses fonctions, qu'elle a d'ailleurs reprises par la suite, Mme X... a droit à une indemnité en réparation du préjudice

litige et de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques Z... à payer à Florence Y... la somme de 15 000 francs en réparation de son préjudice

D... de la somme revenant à son épouse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire ne contestait pas le caractère certain du préjudice matériel de Mme X..., la cour d'appel, qui a modifié l'objet du

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Terrains - Dépréciation consécutive à l'effondrement d'un tunnel.

que pour accueillir partiellement les demandes, l'arrêt retient, que la société Kart ayant commis un ensemble de fautes limitant son indemnisation, la société Colas devait réparer la moitié de son préjudice

matériel et à la Mutuelle Humanis Nationale (Groupe Radiance), partie civile, la somme de cinq mille soixante-dix euros et cinq centimes (5 070,05 euros) en réparation du préjudice matériel ; "aux motifs

[S] de son préjudice moral et l'EARL des Grands Cortins de son préjudice matériel. 7. Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

Les sociétés ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande de dommages-intérêts contre Mme [B], en réparation de leur préjudice matériel résultant des détournements commis à leur détriment

[W], estimant que son avocate avait commis une faute en s'abstenant de conclure, l'a assignée avec son assureur, la société Allianz Iard (l'assureur), en responsabilité et indemnisation de ses préjudices

matériel et de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. 3.

ministère d'un avocat ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X... a demandé au maire de la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE, par lettre du 27 avril 1987, réparation du préjudice

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en déclarant confirmer le jugement entrepris en son dispositif, elle a homologué les conclusions de l'expert judiciaire, lequel proposait de chiffrer l'ensemble du préjudice

magasin Monoprix Convention, demandant qu'il soit fait injonction aux salariés en cause de cesser toute réitération d'agissements de ce type et sollicitant le paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice