un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence

A... s’est vu retirer le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l’OFPRA du 12 juin 2023, et d’autre part, la présence de l’intéressé sur le territoire français représenterait une menace

A par le consul général de France à Casablanca, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la menace pour l'ordre public que constitue la présence

des éléments de l'affaire, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence en France de l'intéressé, qui s'était rendu coupable de délits répétés et de gravité croissante,

un nouvel examen du dossier de Mme B..., une somme supplémentaire de 10 000 euros lui a été attribuée par une décision rectificative du 15 mai 2025, prenant en compte toutes les dates auxquelles la présence

nouvel examen du dossier de Mme B..., une somme supplémentaire de 7 000 euros lui a été attribuée par une décision rectificative du 10 avril 2025, prenant en compte toutes les dates auxquelles la présence

un nouvel examen du dossier de Mme B... une somme supplémentaire de 4 000 euros lui a été attribuée par une décision rectificative du 12 mars 2025, prenant en compte toutes les dates auxquelles la présence

nouvel examen du dossier de Mme B..., une somme supplémentaire de 2 000 euros lui a été attribuée par une décision rectificative du 18 septembre 2025, prenant en compte toutes les dates auxquelles la présence

infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier une mesure d'expulsion, et ne le dispensaient pas d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence

L. 251-1, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence

de droit, ni qu'il soit contraire aux stipulations du Traité de Rome relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants d'un pays de la communauté économique européenne, ni qu'en estimant que la présence

de droit, ni qu'il soit contraire aux stipulations du traité de Rome relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants d'un pays de la communauté économique européenne, ni qu'en estimant que la présence

du territoire français, n'établissent pas la présence de l'intéressé en France sur une telle durée ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement ordonner

d'asile, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant ... ; M.

Elle se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.

dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence

B une obligation de quitter le territoire assorti d'une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet du Var a notamment considéré que la présence de l'intéressé

Y... fait valoir que son père réside en France et qu'il est atteint d'une grave maladie, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de l'intéressé à ses côtés serait nécessaire ; qu'il ressort

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 octobre 2020, présentée par M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. M.