Ils ajoutent que l'article R. 421-12 du code des assurances prévoit deux délais distincts : un délai de trois ans pour présenter sa demande au fonds de garantie, un délai de cinq ans pour liquider le préjudice

gracieux contre cette décision présenté le 19 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour mentionnant sa nouvelle identité.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 23 janvier 2023 leur impartissant un délai de réponse de huit jours, de ce que le

mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation dans le délai qui lui est imparti pour présenter ses

Par une ordonnance nos 2203507, 2203509 du 8 novembre 2022, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté les deux demandes ainsi présentées par M.

B..., ès-qualités ; Sur la recevabilité du moyen additionnel : Attendu qu'après avoir, sur le pourvoi formé par lui le 13 septembre 1985, déposé, dans le délai de la loi, un mémoire ampliatif proposant

N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612

    Le Gouvernement a présenté ses observations le 25 janvier 1999, après une prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le 20 avril 1999, également après une prorogation du délai

[Y] a conclu à une valeur locative de 37 000 euros hors taxe hors charge par an. Par mémoire en fixation de loyer, notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 21 mars 2025 à la S.A.R.L.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant

dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions de sa requête.

estimait indûment omises par le décompte général du marché, à hauteur 428 109,80 euros hors taxe, correspondant aux montants de travaux et prestations supplémentaires, de surcoûts non prévus initialement

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a informé le tribunal du relogement du requérant le 2 novembre 2022. M.

sont des prix hors taxe convenus entre les parties ; Le mémoire, enregistré le 11 avril 2023, présenté pour la SA Cévède n'a pas été communiqué.

Il y a lieu d'impartir au préfet de la Moselle un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement pour y procéder.

La requête a été communiquée à la commune de Vertou qui n'a pas produit de mémoire dans le délai imparti. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Si la commune n'a pas répondu à ce mémoire en réclamation, elle a revanche réglé les états d'acompte n° 9, n° 10 et n° 11.

avec un retard considérable par l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "1) que l'entreprise a remis son mémoire définitif plus de 17 mois après l'achèvement des travaux, soit largement hors délai, ce

, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.