Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de retrait, de dépôt et de transmission des demandes d'admission à une première inscription en première année de licence ainsi que les modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue

Article L80 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

Livre des procédures fiscales

bonne foi qui : a.

Article L3123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 24

Code de la commande publique

Les motifs d'exclusion de plein droit prévus à la fois par la sous-section 1 de la présente section et la présente sous-section s'appliquent à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.

Article D5217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 30

Code général des collectivités territoriales

Le livre sixième de la première partie du présent code est applicable aux métropoles dès lors qu'il n'est pas contraire au présent titre.

Article L2102-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 23

Code des transports

Le livre III de la première partie du présent code est applicable à la SNCF.

Article R772-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance.

Article 7

—

1° Le maximum de service des professeurs de philosophie, lettres, histoire et géographie ou langues vivantes qui donnent tout leur enseignement dans la classe de première supérieure, dans celle de lettres supérieures, dans les classes préparatoires aux

Article L511-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90

Code monétaire et financier

Les établissements visés au présent chapitre et qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole indiquent dans leur rapport annuel les moyens mis en œuvre pour

Article 8-1

—

Les candidats ne peuvent se présenter plus de trois fois à chacun des concours prévus aux articles 4, 5 et 6.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 92

Code des relations entre le public et l'administration

Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.

Article Annexe XV

—

Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables à la commission paritaire nationale et aux commissions paritaires régionales et départementales visées aux articles 37 et suivants du présent texte.

Article 4

—

Pour être autorisé à se présenter à l'ensemble des épreuves, le candidat doit obtenir l'agrément de son sujet de mémoire avant la fin du troisième mois qui suit la date limite de dépôt des demandes d'inscription.

Article 22 a

—

Les prescriptions, autres que celles des articles 1er et 2 et celles relatives au champ des rétroviseurs des ensembles de véhicules, du présent arrêté ne sont pas applicables : Aux véhicules ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme aux dispositions

Article R4600-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 74

Code des transports

Sauf dispositions particulières du présent livre, le chapitre II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie est applicable à la présente partie.

Article ANNEXE I

—

(Document à conserver et à présenter lors du contrôle technique périodique) Je soussigné (e) (1) : Constructeur du véhicule (dénomination sociale) : Entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié

Article 41-1

—

Les dispositions du présent article sont applicables aux véhicules remorqués dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à celle correspondant à la définition des catégories R 1 1 - à compter du 1er mars 2007 pour les

Article L491-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Le fonds peut intervenir au soutien du demandeur devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, devant les juridictions de jugement en matière répressive, y compris pour la première fois en cause d'appel, en cas

Article 223 WW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

Elle indique l'identité de l'entité mère ultime du groupe et, le cas échéant, de l'entité qui dépose la déclaration prévue au II du présent article dans les cas prévus à l'article 223 WW bis ainsi que l'Etat ou le territoire dans lequel elles sont situées

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que toute entreprise d'assurance mentionnée à l'article L. 310-3-1 et qui projette d'ouvrir une succursale, d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services sur le

Article R1321-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit s'assurer de l'efficacité de ces opérations et de la qualité de l'eau avant la première mise en service ainsi qu'après toute intervention susceptible d'être à l'origine d'une dégradation

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