Dans les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance.

Article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut : 1°) accorder des récompenses aux travailleurs, agents de maîtrise et chefs d'entreprise qui se sont signalés par leur activité et leurs initiatives en matière de prévention ; 2°)

Article R3232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Code de la défense

gendarmerie nationale et auprès des organismes relevant du ministre de la défense, le service de santé des armées assure les soins aux personnes et la médecine d'armée, qui comprend la surveillance médicale spécifique à l'état militaire et la médecine de prévention

Article L5241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 46

—

Prévention des risques induits par la retombée de l'objet spatial ou de ses fragments lors d'une rentrée contrôlée.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 78

Arrêté du 15 décembre 1988 relatif à l'application du plan comptable des clubs et équipes de prévention spécialisée

Le plan de comptes des clubs et équipes de prévention spécialisée annexé au présent arrêté est approuvé.

Article 1

—

Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels six commissions spécialisées :

Article 242-6.03

—

Dispositions supplémentaires de prévention des risques liés aux machines des navires de jauge brute inférieure à 500

Article R251-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85

Code de la sécurité sociale

Le budget du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle doit être équilibré en recettes et en dépenses.

Article Annexe I

—

PLAN TYPE D'UNE LETTRE DE CADRAGE DE CHARGÉ DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DES RISQUES PROFESSIONNELS

Article R4641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 47

Code du travail

-Chacune des formations du conseil, à l'exception du comité national de prévention et de santé au travail, comprend :

Article R4622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Article D4622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels.

Article R4624-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle. Elle a notamment pour objet :

Article L2251-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code des transports

Pour la Régie autonome des transports parisiens, la mission de prévention mentionnée à l'article L. 2251-1 s'exerce :

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

professionnels d'hygiène et de sécurité auront été constitués en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 1er août 1947. (1) La circulaire TE 41/64 (VI) du 13 avril 1964 fixe les règles de coordination entre l'Organisme professionnel de prévention

Article R4123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05

Code de la défense

La médecine de prévention est assurée par le service de santé des armées, conformément à l'article R. 3232-11, lorsque le militaire est affecté soit au ministère de la défense ou à celui de l'intérieur, à l'exception des personnels isolés, soit dans une

Article R4544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Code du travail

Pour la réalisation de travaux sous tension, l'employeur met en œuvre les mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l'évaluation des risques : 1° La définition des modes opératoires appropriés ; 2° Le choix des équipements de travail appropriés

Article D561-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 27

Code de l'environnement

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut prendre en charge les dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées ou sinistrées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre

Article R4412-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Code du travail

consulté par : 1° Les membres du comité social et économique ; 2° Le médecin du travail ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail ; 3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail ; 4° Les agents des services de prévention

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