par la Caisse ; que cette transaction emportait notamment le réaménagement de l'un des prêts immobiliers et la restructuration des trois autres, les sommes dues étant remboursables en quinze ans, la première

MESQUER pour730. 000 F 2 /-l'appartement de CAEN pour 300. 000 F 3 /-le véhicule Espace pour 40. 000 F à charge d'acquitter le passif suivant : a)-le solde BPO pour38. 500 et5. 950 b)-la moitié du prêt

X... soutenait que l'objet du prêt en date du 21 octobre 1993 était expressément mentionné dans l'acte de nantissement du 21 août 1996 garantissant le remboursement de ce prêt, qui précisait qu'il était

afin de restructurer ses crédits en vue de diminuer sa charge mensuelle régulière ;Qu'elles ont convenu d'un prêt global remboursable en 216 mois ;Que Madame Y... a ensuite donné mandat le 29 juillet

afin de restructurer ses crédits en vue de diminuer sa charge mensuelle régulière ; Qu'elles ont convenu d'un prêt global remboursable en 216 mois ; Que Madame Y... a ensuite donné mandat le 29 juillet

son prêt immobilier jusqu'en 1999, soit pendant 5 ans après le prêt consenti à la SELARL et alors même que celle-ci avait cessé de payer les échéances de ce second prêt ; Qu'il est donc établi que le prêt

exigible le 9 novembre 2004, que la prescription qui est décennale n'est pas acquise, que la créance soit commerciale ou civile, que la prescription n'est pas quinquennale car il ne s'agit pas d'un prêt

dans l'acte comme suit PRET DE RESTRUCTURATION+TRAVAUX+FINANCEMENT DE FRAIS ; qu'au demeurant, les époux P... ne contestent pas que le prêt devait servir pour partie (et a effectivement servi

Y... et Mme X... étaient les deux détenteurs de parts sociales, un prêt assorti de garanties hypothécaires et "destiné à permettre le retrait des comptes courants de M.

un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que les projets de refinancement des prêts

motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que les projets de refinancement des prêts

motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que les projets de refinancement des prêts

un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que les projets de refinancement des prêts

subsidiaire outre intérêts au taux légal soumis à la majoration de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, et en tout état de cause, avec capitalisation des intérêts, au titre du solde d'un prêt

immobilier en 2011 mais également deux crédits respectivement intitulés « Prêt personnel 110 81422124886 » et un « Crédit Permanent 110 57245637740 ».

[S] [H] et Mme [D] [W] épouse [H] un prêt Easy Treso de restructuration d'un montant de 50 100 euros remboursable en 144 mensualités d'un montant de 536,83 euros incluant les intérêts au taux nominal annuel

informés de l'objectif du prêt visant officiellement à restructurer la filiale.

Le prêt consenti le 22 mars 2016 par la CAISSE DU CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] à la SARL ESTHÉTIC [Localité 6] à hauteur de 35 000 euros est un prêt professionnel de restructuration de la dette financière