AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00708
8 novembre 2023
8 novembre 2023
[G] un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier. 2. Invoquant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde lors de l'octroi de ce prêt, M.
Source officiellePage 15 sur 1888
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300217
23 février 2017
23 février 2017
[R], chargé de sa commercialisation, en annulation des contrats de vente et de prêt et indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.
Source officielle