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37 752 résultats pour « prêt interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00708

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[G] un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier. 2. Invoquant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde lors de l'octroi de ce prêt, M.

Source officielle

Page 15 sur 1888

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300217

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

[R], chargé de sa commercialisation, en annulation des contrats de vente et de prêt et indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100381

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

du mémoire complémentaire : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux acquéreurs, à titre de dommages-intérêts, la somme de 150 436,80 euros, outre intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d01102cdc6046d4705aba9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES (en capital et intérêts), à l’exception des primes d’assurance ; dire qu’à l’issue de la suspension, les échéances du prêt (en capital et intérêts) reprendront

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100273

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

le remboursement des intérêts du prêt jusqu'à la date à laquelle il a été mis en mesure de le rembourser, relève, ensuite, que le GFA n'a obtenu la restitution du prix qu'en 2012, retient, enfin, que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100254

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

V... , il apparaît que l'échéance du prêt du 5 janvier 2010 n'a pu être honorée par suite du solde insuffisant du compte de l'intéressé, l'examen des relevés de compte postérieurs a mis en évidence que

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bd1

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CETELEM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2004, qui a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100723

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'arrêt condamne les consorts N... à payer à la banque les intérêts perdus afférents au contrat de prêt n° [...] et avenant n° 1020 782 827 7 consenti à Mme G...

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e067acdc6046d475a2dd3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[S], notaire membre de la société [3] [Adresse 2], signé le 28 décembre 2018, contenant quittance subrogative avec prêt, la [4], prêteur, et les sociétés [5] et [2] sont convenues de prêts permettant de

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e2acdc6046d476889d8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il faut en déduire que pour le cas où l'offre de prêt en cause était acceptée par les acquéreurs mais où la banque ne leur octroyait finalement pas le prêt, les intéressés n'avaient pas renoncé à la condition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100238

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Celui-ci, ayant mis en cause le vendeur, a sollicité la résolution des contrats de vente et de prêts, ainsi que l'indemnisation du préjudice causé par le retard apporté à la réalisation de l'installation

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

à lui restituer les sommes reçues en sus de l'intérêt au taux légal, - déclarer abusives les clauses « ouverture d'un compte interne en Euros et d'un compte interne en Francs Suisses pour gérer votre

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9ee5

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

en vue de l'acquisition d'un véhicule ; que les fonds prêtés ont été inscrits le 22 octobre 1986 au compte de la société, puis virés le 24 octobre au profit du vendeur ; que la société AR Promotion a

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18864fcdc6046d4746cabb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts au titre du contrat de prêt En application de l'article L 312-16 du code de la consommation avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271d8

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

à 4 ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi qu'à l'interdiction définitive de diriger une entreprise et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9ff49d738e5411d58833b

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

chacun des prêts, la substitution du taux légal au taux d'intérêt conventionnel et ordonner l'imputation des intérêts indûment perçus jusqu'à la date du jugement à intervenir, déduction faite des intérêts

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408212

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

lesquels le prêt octroyé à M.

Source officielle
CC

civ1

61372430cd58014677413582

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

sur le prêt principal mais également en ce qui concerne le prêt complémentaire consenti par la société Ficofrance ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite ; Et sur la troisième branche

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

des prêts du calcul des intérêts sur l'année lombarde.

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc46fcdc6046d473b865b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à rembourser à la société DOMOFINANCE l’intégralité du solde du prêt restant due en principal, intérêts et assurance déduction faite des mensualités payées par Monsieur [K] remboursées à celui-ci.

Source officielle