AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cb19ba5988459c46776
13 mars 1996
13 mars 1996
entreprise au sens du décret précité, a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, que l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 prévoit que sont dispensés de la formation théorique et pratique
Source officiellePage 15 sur 3085
civ1
6137234acd58014677407db5
15 juillet 1999
15 juillet 1999
, en cours au 1er janvier 1992, de plus de 3 années et de 200 heures de formation professionnelle au jour de sa demande d'inscription ; qu'ainsi, il justifiait de la pratique professionnelle anciennement
Source officielle