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61 686 résultats pour « pratique professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cb19ba5988459c46776

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

entreprise au sens du décret précité, a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, que l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 prévoit que sont dispensés de la formation théorique et pratique

Source officielle

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CC

civ1

6137234acd58014677407db5

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

, en cours au 1er janvier 1992, de plus de 3 années et de 200 heures de formation professionnelle au jour de sa demande d'inscription ; qu'ainsi, il justifiait de la pratique professionnelle anciennement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029333

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008079220

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008039624

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008113671

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

X... a obtenu en 1989 le certificat d'aptitude professionnelle de coiffure Messieurs et a suivi, par la suite, une formation de préparation aux épreuves du brevet professionnel, il ne justifiait, au 16

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098309

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008102889

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CC

soc

6079b1349ba5988459c5161b

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

conventionnelles visées par le moyen que l'ouvrier boulanger sortant d'apprentissage sans avoir obtenu le diplôme complet de fin d'apprentissage doit être classé en 2e catégorie au bout d'un an de pratique

Source officielle
CC

civ1

61372484cd5801467741629c

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

avocats au barreau du Val de Marne d'une demande d'inscription à ce barreau en se prévalant des dispositions de l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 dispensant de la formation théorique et pratique

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7d7

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Y... en qualité d'intermédiaire dans la vente d'un véhicule saisi par le ministère de son employeur, à l'insu de ce dernier et en violation du secret professionnel, a pu décider que ce comportement était

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cd0876004f131a6011

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le passage d'un échelon à l'autre s'opère, en fonction de la pratique professionnelle acquise, dans les conditions suivantes : - échelon 1 : moins de 1 an de pratique professionnelle ; - échelon 2 :

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762979

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

. ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle aurait eu compétence liée pour accueillir la demande dès lors que l'intéressé justifiait de quinze années de pratique professionnelle dans les domaines mentionnés

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007886914

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

X..., compte tenu de ses titres et de sa pratique professionnelle en chirurgie digestive, n'avait pas acquis les connaissances particulières, et notamment pluridisciplinaires nécessaires à la reconnaissance

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f667b

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que la pratique

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc596

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

l'intéressée et valider le redressement, le jugement attaqué énonce que, s'agissant d'un hôtel de station de sports d'hiver, c'est à bon droit que le contrôleur de l'URSSAF a pu présumer, compte tenu de la pratique

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc597

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

société et valider le redressement, le jugement attaqué énonce que, s'agissant d'un hôtel de station de sports d'hiver, c'est à bon droit que le contrôleur de l'URSSAF a pu présumer, compte tenu de la pratique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200744

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[U], qui se borne à expliquer le rejet de cette demande par son défaut de transmission des justificatifs concernant sa pratique professionnelle, sollicite par son recours son inscription sur la liste nationale

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404702_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Contrairement à ce que soutient la requérante, l’affirmation selon laquelle elle a indiqué aux membres de la commission qu’elle poursuivrait sa pratique professionnelle révèle une absence de remise en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100466

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

X... a de nouveau sollicité son admission au barreau de Saint-Denis sous le bénéfice des dispenses de formation prévues pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle

Source officielle