placement en rétention administrative du 28 avril 2026, reçue au greffe à 11h56 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 avril 2026, enregistrée au greffe à 9h12, sollicitant la première

d'un avocat n'a pas été rappelé à Mme Y... lors de la première prolongation, ce qui lui a nécessairement porté atteinte ; qu'en refusant d'annuler cette garde à vue, en relevant que cette notification

[N] [U], le 7 avril 2026, reçue au greffe à 15h21, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 8 avril 2026, enregistrée au greffe à 11h48, sollicitant la première prolongation de la mesure

X se disant [F] [Z] le 29 mai 2026 à 16h26 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 mai 2026, enregistrée au greffe à 11h33, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention

sont affectées d'une erreur sur la date et l'heure de commencement de la première prolongation de la mesure de rétention ; que le premier juge aurait dû prononcer la nullité de la procédure dès lors que

visé l'article L.742-1 qui concerne les premières prolongations, alors qu'il aurait du être visé l'article L.742-4 qui concerne les secondes prolongations.

Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche

placement en rétention administrative du 9 avril 2026, reçue au greffe à 14h21 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 avril 2026, enregistrée au greffe à 9h15, sollicitant la première

Au fond : M. le Préfet du Bas-Rhin conteste l'ordonnance du juge du siège qui a rejeté sa requête en première prolongation au motif qu'aucun élément ne s'opposait au placement en rétention de M.

Au fond : M. le Préfet du Bas-Rhin conteste l'ordonnance du juge du siège qui a rejeté sa requête en première prolongation au motif qu'aucun élément ne s'opposait au placement en rétention de M.

Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche

Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche

Il ressort des termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.

l'original de sa carte d'identité algérienne en cours de validité ni la décision de la cour d'appel de Toulouse du 15 mai 2025 infirmant l'ordonnance du juge du siège du tribunal et autorisant la première

pour une première prolongation ; Vu l'ordonnance rendue le 12 octobre 2025 à 12h25 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas

pénitentiaire pour une première prolongation ; Vu l'ordonnance rendue le 02 août 2024 à 09h49 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort

S'agissant du délai de saisine, avant la 72e heure, il convient de constater que, si ce délai s'impose en première prolongation, pour une deuxième prolongation, la saisine doit intervenir avant la 168e