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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762354

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

A..., qui n'avait obtenu que 191 suffrages au premier tour et avait été élu au second tour, devait être annulée, dès lors qu'avec l'élection de Mme C...au premier tour de scrutin, tous les sièges étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00337

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

tour, et le 8 juillet 2010 pour le second tour ; que le tribunal d'instance a dit l'action en contestation du premier tour forclose ; Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement d'avoir ainsi

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f423

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

TOUR AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE PAR SUITE LE 27 JUIN, ET D'AVOIR PROCLAME ELUS LES CANDIDATS PRESENTES AU PREMIER TOUR PAR LA CGT, A L'EXCEPTION DE DAME X...

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c51292

Cassation

15 octobre 1987

15 octobre 1987

1986 convoquant les électeurs à un second tour faute de quorum atteint au premier tour, et alors, d'autre part, que le syndicat démocratique, qui avait, le 16 mai 1986, contesté le premier tour et demandé

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f1b

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

présentées pour le premier tour des élections des délégués du personnel ; qu'écartant ces candidatures, l'employeur a dressé un procès-verbal de carence pour le premier tour ; que, par assignation du

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869522

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

tour du scrutin dans la première section ; Considérant que Mme J, qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la première section, aurait dû être proclamée

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450358.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

candidats au premier tour ".

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50062

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

TOUR, LE 17 OCTOBRE 1980, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT A DENATURE LE PROCES-VERBAL DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS, QUI SE BORNAIT A INDIQUER LE NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS, DES VOTANTS, DES BULLETINS

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007941917

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

H... et A... en qualité de conseillers municipaux ; 2°) annule les opérations du premier tour de scrutin et maintienne l'élection de MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01710

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

tour des élections des représentants du personnel au comité d'établissement ne peut, par suite, être regardé comme représentatif, quels que soient les suffrages qu'il a recueillis au premier tour dans

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509ed

Cassation

5 novembre 1984

5 novembre 1984

POURVOIR LES SIEGES NON ATTRIBUES AU PREMIER TOUR, LES MEMBRES ELUS DU COLLEGE EMPLOYES ONT PRESENTE LEUR DEMISSION ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE SECOND TOUR DE SCRUTIN ET DECIDER QU'IL SERAIT PROCEDE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01265

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

tour des élections avait donné lieu à établissement d'un procès-verbal de carence porté à la connaissance des électeurs ; que dès lors, le syndicat FO ne démontrait pas sa représentativité au premier

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007932184

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

du deuxième tour : Considérant que par son jugement susrappelé en date du 17 juillet 1995, devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les opérations électorales du premier tour de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00500

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

A la suite des élections des membres du comité social et économique de cet établissement, dont le premier tour s'est déroulé du 8 au 18 octobre 2019, Mme [W], qui avait obtenu plus de 10 % des suffrages

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301989_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Lors du premier tour de ces élections, Mmes I et B ont été proclamées élues. MM. H et M et Mme O ont quant à eux été proclamés élus à l'issue des opérations électorales du second tour.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02338

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Sumatyr ; qu'arguant de ce qu'un tract appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour afin

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512053

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

cause dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 62-1 et L. 64 du code électoral, les autres différences invoquées entre les signatures apposées sur les listes d'émargement au premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02376

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

pas entre le premier et le deuxième tour des élections, il appartient au juge d'interpréter le texte ; il convient de considérer que l'accord préélectoral a visé le premier tour des élections, le second

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c5124e

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

, pour forclusion, sa demande reconventionnelle en annulation du premier, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 423-14 du Code du travail, si au premier tour le quorum n'est pas atteint, il est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301709_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Lors du premier tour de ces élections, Mmes H et B ont été proclamées élues. MM. G et K et Mme M ont quant à eux été proclamés élus à l'issue des opérations électorales du second tour.

Source officielle

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